ABRÉVIATIONS LD Loyers et copr. LEDICO LPA LPF nº obs. OEB OHMI ord. p. Pan. PIBD préc. Propr. ind. QPC Quot. jur. rappr. RCDIP RD compt. RDAI RDB RDC RDP RDPI RDSS RDUE Rec. Rec. gén. des lois Rec. Lamy Rec. Lebon règl. 9 Lettre de la distribution Revue des loyers et de la copropriété L'Essentiel du droit de la distribution et de la concurrence Les Petites Affiches Livre des procédures fiscales numéro observation Office européen des brevets Office de l'harmonisation du marché intérieur ordonnance page Panorama Bulletin documentaire de l'Institut national de la propriété industrielle précité Propriétés industrielles Question prioritaire de constitutionnalité Quotidien juridique rapprocher Revue critique de droit international privé Revue du droit comptable Revue de droit des affaires internationales Revue de droit bancaire et financier Revue des contrats Revue de droit public Revue du droit de la propriété intellectuelle Revue de droit sanitaire et social Revue du droit de l'Union européenne Recueil des arrêts de la Cour de justice des Communautés européennes Recueil juridique des lois Recueil Lamy des Avis et décisions du Conseil de la concurrence Recueil des décisions du Conseil d'État (Lebon) Règlement