DROIT FISCAL DE L'ENTREPRISE La filiale B est restée déficitaire pendant son intégration. La perte de N est imputable sur le résultat du groupe, qui s'élève à 200 000 - 10 000 - 50 000 = 140 000 €. En N+1, la filiale peut reporter sur son bénéfice le déficit de N1. En effet, celui-ci, d'une part est antérieur à l'intégration et donc n'a pu être directement imputé sur le résultat d'ensemble ; d'autre part, la filiale étant restée déficitaire, la perte de N-1 n'a pu venir diminuer son résultat de N. Exercice N-1 N N+1 Résultat final N+1 Filiale A 0€ - 10 000 € + 15 000 € + 15 000 € Filiale B - 60 000 € - 50 000 € + 100 000 € 100 000 - 60 000 = 40 000 € Mère + 150 000 € + 200 000 € + 250 000 € + 250 000 € - + 140 000 € - Groupe - Un groupe de sociétés peut ne pas opter pour l'intégration fiscale. 388