Conclusion : La gestion fiscale de l'entreprise Bilan au 31/12/N-4 Créances Total actif 300 000 € 300 000 € Actif net 53 000 € Dette d'IS 47 000 € Autres dettes 200 000 € Total passif 300 000 € 1816. Bilan N-4. - Le bilan de l'exercice N-4 est intangible car atteint par la prescription. Il ne peut donc pas être modifié, alors même que l'erreur y trouve son origine. En effet, la dette d'IS de 47 000 € ne devait pas y figurer, puisque l'administration a abandonné le rappel lui correspondant. Bilan déclaré au 31/12/N-3 Créances Total actif 320 000 € 320 000 € Actif net 63 000 € Dette d'IS 47 000 € Autres dettes 210 000 € Total passif 320 000 € Bilan rectifié au 31/12/N-3 Créances 320 000 € Total actif 320 000 € Actif net 110 000 € Dettes 210 000 € Total passif 320 000 € 1817. Bilan N-3. - Le résultat déclaré de l'exercice N-3 est égal à l'écart d'actif net par rapport à l'exercice précédent : 63 000 - 53 000 = 10 000 €. Mais le vérificateur rectifie le bilan de N-3 de façon à y faire disparaître la dette d'IS, qui n'a pas de raison d'y être. Le passif diminue en conséquence, ce qui conduit à un actif net de 63 000 + 47 000 = 110 000 €. Lorsque l'on compare la différence d'actif net entre N-3 (rectifié) et N-4 on obtient 110 000 - 53 000 = 57 000 €, soit bien le résultat de N-3 (10 000 €) plus le rappel d'IS (47 000 €). Bilan déclaré au 31/12/N-2 Créances Total actif 310 000 € 310 000 € Actif net 73 000 € Dette d'IS 47 000 € Autres dettes 190 000 € Total passif 310 000 € 621