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DROIT DE LA DISTRIBUTION
vente maximal ou de recommander un prix de vente, à condition que ces
derniers n'équivaillent pas à un prix de vente fixe ou minimal sous l'effet
de pressions exercées ou d'incitations par l'une des parties ;
b) de restreindre le territoire sur lequel, ou la clientèle à laquelle, un acheteur partie à l'accord, peut vendre les biens ou services contractuels sans préjudice d'une restriction quant à son lieu d'établissement, sauf s'il s'agit de :
i) restreindre ses ventes actives sur un territoire ou à une clientèle que le
fournisseur s'est exclusivement réservés ou qu'il a alloués à un autre acheteur, lorsque cette restriction ne limite pas les ventes réalisées par les clients
de l'acheteur,
ii) restreindre les ventes aux utilisateurs finals par un acheteur agissant en
tant que grossiste sur le marché,
iii) restreindre les ventes par les membres d'un système de distribution sélective à des distributeurs non agréés, dans le territoire réservé par le fournisseur pour l'opération de ce système, et
iv) restreindre la capacité de l'acheteur de vendre des composants destinés à
l'incorporation à des clients qui pourraient les utiliser pour la fabrication de
biens analogues à ceux qui sont produits par le fournisseur ;
c) de restreindre les ventes actives ou les ventes passives aux utilisateurs
finals par les membres d'un système de distribution sélective qui agissent
en tant que détaillants sur le marché, sans préjudice de la possibilité d'interdire à un membre du système d'exercer ses activités à partir d'un lieu d'établissement non autorisé ;
d) de restreindre les fournitures croisées entre distributeurs à l'intérieur d'un
système de distribution sélective, y compris entre des distributeurs agissant à
des stades commerciaux différents ;
e) de restreindre, dans le cadre d'un accord entre un fournisseur de composants et un acheteur qui incorpore ces composants, la capacité du fournisseur de vendre ces composants en tant que pièces détachées à des utilisateurs finals, à des réparateurs ou à d'autres prestataires de services qui
n'ont pas été désignés par l'acheteur pour la réparation ou l'entretien de ses
biens.

131. Restrictions concernant les prix. - Une première restriction
caractérisée concerne les prix de vente (art. 4, a)). Sont visés les accords
qui, directement ou indirectement, ont pour objet l'établissement d'un
prix de vente fixe ou minimal que le distributeur est tenu de respecter.
On a vu précédemment la méfiance qu'inspiraient, du point de vue économique, les pratiques de fixation des prix99. En visant la fixation indirecte des prix, l'article 4 englobe toutes les pratiques contractuelles, parfois subtiles, qui permettent d'arriver à un résultat similaire, sans
toutefois qu'une telle restriction sur les prix n'apparaisse clairement
dans le contrat. On songe par exemple aux accords fixant la marge du
distributeur ou le niveau maximal des réductions que le distributeur
peut accorder à partir d'un certain niveau de prix prédéfini100.
99. V. supra, nº 120 et s.
100. Pour d'autres illustrations, v. Lignes directrices sur les restrictions verticales, pt. 48.

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