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DROIT DE LA DISTRIBUTION

l'entreprise Apple qui offre aux possesseurs d'iPhones la possibilité de
télécharger des applications (les « Apps »), élaborées par des développeurs
indépendants, est-elle un distributeur au sens classique ? La jurisprudence américaine le pense : la Cour suprême a récemment assimilé la
plateforme AppStore à une plateforme de revente s'intégrant dans une
chaîne verticale classique (Apple étant qualifié de « retailer »)65. La chose
n'allait pourtant pas de soi, Apple se contentant de fixer une commission
(de 30 % du prix par App) sur les produits vendus par les éditeurs d'Apps,
ceux-ci étant libres de fixer les prix et se contentant d'octroyer des
licences66. La doctrine est d'ailleurs beaucoup plus sceptique et des
auteurs considèrent que ce type de plateformes joueraient davantage le
rôle de commissionnaires-intermédiaires (« agent »)67, ce qui les rapprocheraient davantage des plateformes telles que Uber, AirBnB, voire
Netflix68. Si ce flou provient en grande partie de la nouveauté de ces activités et du manque de recul des autorités pour les appréhender pleinement, il ne faut pas ignorer la volonté des plateformes d'entretenir l'incertitude. Les plateformes jouent habilement avec les contrats que, de facto,
elles imposent, pour tenter de se glisser entre les différentes catégories
auxquels se réfère le droit de la régulation : elles se désignent souvent
comme de simples intermédiaires (i.e. des agents au sens du droit de la
concurrence69) et s'arrangent pour limiter les risques financiers et

65. Apple Inc. v. Pepper (587 U.S.), 13 mai 2019 : Concurrences nº 3-2019, obs. RODA J.-C.
66. Certes, les contrats conclus le sont entre les consommateurs et Apple, mais la firme faisait valoir que
les sommes étaient quasi-immédiatement rétrocédées aux fabricants d'applications.
67. AKMAN P., Online Platforms, Agency, and Competition Law: Mind the gap, 43 Fordham Int'l L.J. 2019.
L'auteur considère que les plateformes (en particulier Amazon Marketplace, Uber, AirBnB, Apple AppStore) seraient de simples intermédiaires, des agents (au sens du droit de la concurrence), agissant surtout
pour le compte de commettants (les éditeurs, les fabricants d'Apps, les fournisseurs, etc.) à qui le droit des
ententes s'applique difficilement : on l'a évoqué, les lignes directrices sur les restrictions verticales 2010/C
130/01 de la Commission européenne listent ainsi, parmi les accords verticaux qui ne relèvent généralement pas de la prohibition de l'article 101 § 1 TFUE, les contrats d'agence, dans la mesure où l'agent n'est
pas considéré comme un opérateur autonome. Cette vision des choses est sans doute trop formelle et se
focalise trop sur les contrats d'adhésions, décidés par les plateformes, rédigés pour tenter d'entrer dans la
catégorie des « contrats d'agence » visés. Or, en réalité, les plateformes se ménagent bien souvent le
contrôle économique des opérations, tout en cherchant à limiter au maximum les risques. Il y aurait
sans doute des possibilités d'appliquer le droit des ententes de façon plus réaliste et pragmatique. Par ailleurs, les plateformes sont des entités dont on souligne de plus en plus souvent les risques en termes de
détention d'un pouvoir de marché. À ce titre, il serait sans doute possible de faire jouer l'article 102 TFUE
et le droit de la domination en général.
68. La distribution de contenus culturels en streaming ou en VOD est d'ailleurs un secteur sur lequel la
plateforme Amazon tente de concurrence Netflix, via son service Amazon Prime. Ceci montre bien la tendance des plateformes à abolir les frontières entre les différents secteurs de la fourniture de services numériques.
69. Comme cela a été évoqué précédemment, les Lignes directrices sur les restrictions verticales définissent le contrat d'agent et l'agent comme « une personne physique ou morale investie du pouvoir de négocier et/ou de conclure des contrats pour le compte d'une autre personne (le commettant), soit en son nom
propre soit au nom du commettant en vue de : l'achat de biens ou de services par le commettant, ou de la
vente de biens ou de services fournis par le commettant » (pt. 12). Cette définition de l'agent ne correspond
donc pas à la notion d'agence commerciale au sens du droit français. Elle recouvre plus généralement les
contrats d'intermédiation comme le mandat ou la commission.

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