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DROIT DE LA DISTRIBUTION

au sujet de la loi Doubin (C. com., art. L. 330-3)99. Elle l'est aussi en ce qui
concerne le statut de l'agent commercial issu de la loi du 25 juin 1991
(C. com., art. L. 134-1 et s.), le droit français et européen semblant s'opposer sur la question100. Le droit de la concurrence relève plus certainement, quant à lui, de la catégorie des lois de police, encore qu'il faille opérer une distinction. S'agissant des règles du droit antitrust, le doute n'est
guère permis101. En revanche, pour le droit des pratiques restrictives de
concurrence, et en particulier pour l'article L. 442-1 du Code de commerce, il faut être plus nuancé : la disposition est certainement une loi
de police lorsqu'elle relève du « public enforcement »102, c'est-à-dire lorsqu'elle est invoquée et mise en œuvre par les pouvoirs publics103. Dans
les relations bilatérales privées relevant du « private enforcement », le
texte semblerait, selon certains auteurs, perdre de son impérativité
internationale104 ; il échapperait alors à la qualification de loi de police105.
À noter, enfin, que la réforme récente du droit des contrats ne devrait pas
ajouter à la liste des lois de police, l'idée étant généralement retenue que
tel n'est pas l'objet du droit commun106.
299. Lois de police dans le domaine de la distribution : point de
vue comparatif. - De manière symétrique, lorsque les entreprises françaises cherchent à s'implanter à l'étranger, elles sont souvent confrontées
à des lois impératives qui s'imposent à elles. Dans ce cas, le juge du for
peut parfaitement évincer la loi étrangère. Par exemple, à la différence de
la position du droit français, le droit chinois considère que les règles sur la
franchise relatives à la divulgation préalable d'information par la tête de
réseau sont internationalement impératives107. Il en va de même, s'agissant des mesures assurant le même objectif, dans la loi russe sur la
franchise108. Le droit américain impose une grande prudence : les règles
d'ordre public sont présentes dans de nombreuses législations d'État et
peuvent être très diverses. Par exemple, la loi de l'État de l'Arkansas sur
99. Pro, CA Paris, 25 oct. 2011 : RDC 2012, p. 563, obs. RACINE J.-B. ; contra, CA Paris, 30 nov. 2001, cité par
RACINE J.-B. et SIIRAINEN F., op. cit., nº 420.
100. Contre la qualification de loi de police, Cass. com., 28 nov. 2000, nº 98-11335 : Bull. civ. IV, nº 183 ;
RTD com. 2001, p. 1067, obs. JACQUET J.-M. ; Cass. com., 5 janv. 2016, nº 14-10628 : JCP G 2016, 241, nº 3,
obs. NOURRISSAT C. ; pour, CJCE, 9 nov. 2000, aff. C-381-98, Ingmar : Rev. crit. DIP 2001, p. 107, note
IDOT L. Comp. CJUE, 17 oct. 2013, aff. C-184/12, Unamar : D. 2014, p. 60, note D'AVOUT L. ; RDC 2014, p. 80,
obs. DEUMIER P., qui admet que la loi étrangère choisie par les parties, satisfaisant à la protection minimale
prescrite par la directive, puisse être écartée par le juge saisi au bénéfice de la lex fori qui accorde à l'agent
commercial une protection allant au-delà de celle prévue par la directive.
101. RACINE J.-B., « Droit économique et lois de police », RIDE 2010/1, p. 61.
102. Sur la distinction entre « public enforcement » et « private enforcement » dans l'application de l'ancien
article L. 442-6, C. com., v. RODA J.-C., note D. 2016, p. 1910.
103. En ce sens, D'AVOUT L., obs. D. 2016, p. 2025.
104. Ibid.
105. Sur ce texte et ses aspects internationaux, v. plus généralement infra, nº 368, 373 et 378.
106. USUNIER L., « Réforme du droit commun des contrats et détermination de la loi applicable aux contrats
de distribution », RLDA 2016, suppl. nº 117.
107. REN Y., « China » in Franchise in 33 jurisdictions worldwide, ZELDMAN F. Ph., Ed. 2013, p. 47.
108. MUNDRY T., préc., p. 51.

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