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DROIT DE LA DISTRIBUTION

dernière est substantielle131. Il est à noter qu'une rupture, totale ou partielle,
peut intervenir à tout moment, y compris en période de préavis132.
372. Une rupture brutale sans préavis. - L'article L. 442-1, II, ne
sanctionne pas toute rupture abusive, mais seulement une rupture brutale sans préavis écrit. Le délit est formel133 : une rupture ne peut être
brutale si son auteur a délivré un préavis écrit suffisant, et une rupture,
même prévisible, est nécessairement brutale « si elle ne résulte pas d'un
acte du partenaire manifestant son intention de ne pas poursuivre la relation commerciale et faisant courir un délai de préavis »134. Une notification écrite est obligatoire135, mais il n'est pas nécessaire que le document
ait pour « objet premier »136 la délivrance d'un préavis de rupture ; la notification d'un appel d'offres peut ainsi faire office de préavis137.
Quant à sa durée, le préavis doit « (tenir) compte notamment de la durée
de la relation commerciale, en référence aux usages du commerce ou aux
accords interprofessionnels » (art. L. 442-1, II, al. 1er)138. Les indications légales
étaient un peu différentes sous l'empire de l'ancien article L. 442-6, I, 5º, qui
imposait de respecter « une durée minimale déterminée, en référence aux
usages du commerce, par des accords interprofessionnels »139. Les usages et
accords interprofessionnels ne servent donc plus à fixer un plancher140,
mais à objectiver la durée du préavis, qui doit être toujours proportionnelle
à la durée de la relation. Les textes n'interdisent pas de prendre en compte, à
titre complémentaire, d'autres critères plus individuels (« notamment »),
comme c'était déjà le cas en jurisprudence141. L'état de dépendance économique du partenaire éconduit constitue, à ce titre, l'une des circonstances
131. Cass. com., 31 mars 2015, nº 14-11329 : Contrats, conc. consom. 2015, comm. 145, obs. MATHEY N.
132. Cass. com., 10 févr. 2015, nº 13-26414 : Bull. civ. IV, nº 19 ; AJCA 2015, p. 182, obs. CARVAL S. ; RTD civ.
2015, p. 381, obs. BARBIER H. ; RDC 2015, p. 470, obs. DESHAYES O. : « sauf circonstances particulières, l'octroi
d'un préavis suppose le maintien de la relation commerciale aux conditions antérieures ».
133. Pour une critique, MOULY-GUILLEMAUD C., « Répercussion de la crise économique, perte de rentabilité
d'une relation ou prévisibilité de la rupture : la brutalité en quête de sens », RTD com. 2016, p. 385.
134. Cass. com., 6 sept. 2016, nº 14-25891 : publié au Bulletin ; Concurrences nº 4-2016, p. 125, obs. BUY F. ;
Contrats, conc. consom. 2016, comm. 233, obs. MATHEY N. ; D. 2016, p. 2203, note MOULY-GUILLEMAUD C. ;
RTD civ. 2016, p. 859, obs. BARBIER H.
135. Un e-mail peut faire l'affaire : Cass. com., 8 déc. 2015, nº 14-18228 : RDC 2016, p. 665, obs. HUET J.
136. REGNAULT S., obs. AJ Contrat 2018, p. 289.
137. Cass. com., 2 nov. 2011, nº 10-26656 : Contrats, conc. consom. 2012, comm. 12, obs. MATHEY N.
138. La règle ne peut être désactivée au prétexte qu'un règlement européen d'exemption aurait instauré
un délai de préavis différent : Cass. com., 5 juill. 2016, nº 15-17004 : publié au Bulletin ; Contrats, conc.
consom. 2016, comm. 212, obs. MATHEY N. ; RTD civ. 2016, p. 837, obs. BARBIER H. ; RTD com. 2016, p. 719,
obs. CHAGNY M. (à propos de l'ancien règlement d'exemption automobile du 31 juill. 2002).
139. Les accords étant quasi-inexistants, la jurisprudence avait érigé l'usage du commerce en critère autonome.
140. Qui, en tant que tel, ne privait pas le juge de la possibilité d'apprécier le respect des autres critères :
v. Cass. com., 2 déc. 2008, nº 08-10731 : Bull. civ. IV, nº 201, et nº 08-10732 ; Concurrences nº 1-2009, p. 128,
obs. MITCHELL M.-C. ; D. 2009, p. 92, obs. CHEVRIER E. ; RDC 2009, p. 647, obs. BEHAR-TOUCHAIS M. (pour les
accords interprofessionnels) ; Cass. com., 3 mai 2012, nº 11-10544 : Bull. civ. IV, nº 85 ; Contrats, conc.
consom. 2012, comm. 74, obs. MATHEY N. ; RDC 2013, p. 185, obs. GRIMALDI C. (pour les usages).
141. Cass. com., 9 juill. 2013, préc. : « le délai du préavis suffisant s'apprécie en tenant compte de la durée
de la relation commerciale et des autres circonstances au moment de la notification de la rupture ».

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