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Le traitement curatif des pratiques commerciales déloyales

376. Sanctions. - Si les abus de distribution ne font l'objet que de
sanctions civiles, leur diversité et, pour certaines d'entre elles, leur sévérité, témoignent d'un réel souci d'efficacité. À la suite de leur remise en
ordre en 2019, les textes distinguent (C. com., art. L. 442-4, I, al. 2 et 3) :
- la réparation du préjudice subi, qui peut être demandée par la victime et
par toute personne justifiant d'un intérêt (le ministre ne le peut pas) ;
- la nullité des clauses ou contrats illicites, qui peut être constatée même
lorsqu'elle n'est pas envisagée par le texte sur le fondement duquel le
délit est poursuivi (ex. : l'article L. 442-1 relatif aux abus génériques)183.
L'action appartient au ministre mais aussi, depuis la réforme de 2019, à
la victime184, ce qui n'est que la conséquence logique de la violation de
l'ordre public concurrentiel185 ;
- la restitution des avantages indus, parfois très élevés186, qui peut être également demandée par victime et par le ministre. Dans ce second cas, la
restitution s'opère en pratique entre les mains du Trésor187 ;
- la cessation des pratiques, qui peut être demandée par toute personne
justifiant d'un intérêt et, surtout, par le ministre. Ce dernier utilise
alors l'action en cessation comme une arme de régulation188, lui permettant de réclamer, de façon préventive et un peu abstraite, la suppression pour l'avenir des clauses illicites du contrat-type d'un grand
distributeur189, y compris dans l'hypothèse où celui-ci les aurait déjà
supprimées190 ;
- l'amende civile, qui peut être exclusivement demandée par l'autorité
publique. Son qualificatif (« civile ») ne doit pas tromper : non versée à
la victime, elle constitue une sanction punitive soumise aux principes
généraux du droit répressif191, sous réserve de quelques adaptations192.
Son plafond a été sans cesse réhaussé au fil des réformes. Elle ne peut
183. V. supra, nº 374.
184. Le législateur combat ici la jurisprudence : Cass. com., 24 mai 2017, nº 15-18484 : Concurrences 32017, p. 94, obs. BUY F.
185. En ce sens, CEPC, avis nº 14-02, 23 janv. 2014.
186. Tel est le cas, notamment, lorsque les avantages indus ont été perçues par des centrales d'achat :
v. par ex. CA Paris, 1er juill. 2015 : Concurrences nº 4-2015, p. 138, obs. FOURGOUX J.-L. ; RTD com. 2015,
p. 492, obs. CHAGNY M. (plus de 61 millions d'euros) ; CA Paris, 29 juin 2016 : Contrats, conc. consom. 2016,
comm. 211, obs. MALAURIE-VIGNAL M. (77 millions d'euros).
187. Cass. com., 25 janv. 2017, nº 15-23547 : publié au Bulletin ; D. 2017, p. 481, note BUY F. ; JCP G 2017,
255, note BEHAR-TOUCHAIS M. ; Contrats, conc. consom. 2017, comm. 77, obs. MATHEY N. ; Gaz. Pal. 2017,
nº 15, p. 37, obs. HOUTCIEFF D.
188. BEHAR-TOUCHAIS M., « Un déséquilibre significatif à deux vitesses », JCP G 2015, 603.
189. Cass. com., 3 mars 2015, préc.
190. Cass. com., 29 sept. 2015, nº 13-25043 : Concurrences nº 1-2016, p. 119, obs. BUY F. ; RTD com. 2016,
p. 81, obs. CHAGNY M.
191. Cons. const., 13 janv. 2011, nº 2010-85 QPC : Concurrences nº 1-2011, p. 131, obs. FOURGOUX J.-L. ; JCP E
2011, 1136, note MAINGUY D. ; D. 2011, p. 415, note PICOD Y. ; AJ Pénal 2011, p. 191, obs. PERRIER J.-B., application du principe de la légalité des délits et des peines découlant des art. 8 et 9 de la Déclaration de 1789.
192. Cons. const., 18 mai 2016, nº 2016-542 QPC : RTD civ. 2016, p. 628, obs. BARBIER H. ; RDC 2016, p. 683,
obs. BEHAR-TOUCHAIS M. : « en dehors du droit pénal, le principe selon lequel nul n'est punissable que de son
propre fait peut faire l'objet d'adaptations ». Le Conseil en déduit que, « compte tenu de la mutabilité des
formes juridiques sous lesquelles s'exercent les activités concernées », ledit principe n'empêche pas que
l'amende soit infligée à une société absorbante à raison d'une pratique imputable à l'absorbée. Adde, sur

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