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L'interdiction générale des pratiques commerciales déloyales

418. Champ d'application personnel : protection des consommateurs mais aussi, parfois, des professionnels et concurrents. - Il
résulte également de la définition européenne que les pratiques commerciales couvertes par cette réglementation ne concernent, en principe, que
celles résultant du comportement d'un professionnel vis-à-vis d'un
consommateur9, ce dernier étant entendu comme une personne physique
agissant à des fins n'entrant pas dans le cadre d'une activité commerciale,
industrielle, artisanale, libérale ou agricole. La directive n'entend pas, en
effet, couvrir les pratiques commerciales interentreprises.
Cependant, elle autorise les États membres à étendre l'application de ses
dispositions aux relations entre professionnels. La France a partiellement usé
de cette possibilité en incluant les relations entre professionnels pour la sanction des pratiques commerciales trompeuses10.
De plus, même lorsque les pratiques ne sont destinées directement qu'aux
consommateurs, elles sont souvent susceptibles de porter atteinte aux intérêts légitimes des concurrents, qui peuvent donc être amenés à contribuer
eux-mêmes à la lutte contre les pratiques déloyales B2C. Le nombre d'actions
initiées par ces derniers en matière de publicité trompeuse, autrefois régie de
manière autonome et relevant aujourd'hui de la catégorie des pratiques commerciales trompeuses, suffit à démontrer que la sanction de certaines
pratiques commerciales déloyales vise tout autant à protéger les intérêts des
consommateurs que ceux des concurrents.
419. Champ d'application personnel. Quand le C2C est en réalité
du B2C : « avis de consommateurs », blogs... - La notion de pratique
« commerciale » implique la présence d'un professionnel, de sorte que
les dispositions relatives aux pratiques commerciales déloyales ne s'appliquent pas aux relations entre consommateurs. Encore faut-il, cependant,
que celui qui se présente comme un consommateur en soit bien un. Or le
développement d'Internet a conduit à un essor considérable de publicités
déguisées, émanant de prétendus consommateurs, derrière lesquels, à
des degrés plus ou moins avancés, se cachent en réalité des distributeurs
professionnels11. Le fait même de masquer l'intervention d'un professionnel derrière l'apparence d'avis de simples consommateurs constitue alors
une pratique commerciale trompeuse, ce qui a d'ailleurs très tôt préoccupé les institutions européennes12.
9. Il suffit que la pratique atteigne un seul consommateur : CJUE, 16 avr. 2015, préc.
10. L'article L. 121-5 du Code de la consommation précise en effet que « les dispositions des articles L. 121-2
à L. 121-4 sont également applicables aux pratiques qui visent les professionnels et les non-professionnels ».
11. V. ARCELIN L., « Les méandres de la publicité cachée sur Internet », RLDA févr. 2014, p. 31, et, du même
auteur, « Publicité. Règles générales quant au contenu du message publicitaire », JCl. Concurrence -
Consommation, fasc. 794, spéc. nº 13 et s.
12. V. not. le guide précité diffusé par la Commission européenne en 2009, qui faisait état du fait que « les
médias sociaux, qui comprennent des blogs et des sites de réseaux sociaux, sont devenus des lieux privilégiés pour les pratiques commerciales, notamment les pratiques non déclarées [...]. Plusieurs États membres ont indiqué que des sociétés de cosmétiques avaient payé des blogueurs pour promouvoir leurs produits et en faire la publicité sur un blog destiné aux adolescents, à l'insu des autres utilisateurs. Dans de tels
cas, les autorités ont estimé que les blogueurs concernés s'étaient livrés à des pratiques commerciales non
déclarées » (p. 8 ; v. aussi p. 16 et s.).

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