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DROIT DE LA DISTRIBUTION

- Quatrième condition : les engagements du représentant doivent spécifier
« la nature des prestations de services ou des marchandises offertes à la
vente ou à l'achat », « la région dans laquelle il exerce son activité ou les
catégories de clients qu'il est chargé de visiter » et « le taux des rémunérations ». L'existence d'un secteur de prospection est donc indispensable. Celui-ci ne doit pas être forcément exclusif23 ; mais il doit être
précisément délimité24 et posséder une certaine fixité25. En mentionnant le « taux » des rémunérations, le législateur suggère qu'il faille prévoir un paiement par commissions. La jurisprudence se montre plus
subtile : si elle ne chasse pas le statut, une rémunération fixe chasse
l'indemnité de clientèle26.
On peut ajouter que la qualification n'est pas à la main des parties et qu'il
est impossible de faire obstacle à l'application du statut, qui est d'ordre public
(C. trav., art. L. 7313-4). Néanmoins, ses dispositions ne s'opposent pas à ce
que les parties conviennent d'en étendre les avantages au-delà des prévisions
légales27.

B. Droits et obligations
32. Généralités. - Ayant conclu un contrat dont la loi présume qu'il
est un contrat de travail (C. trav., art. L. 7313-1), le VRP est naturellement
saisi en tant que salarié. Les dispositions du Code du travail lui sont applicables (C. trav., art. L. 7311-1), à quelques réserves près, que la spécificité
de l'activité justifie28. Celles de l'accord national interprofessionnel des
VRP du 3 octobre 1975 peuvent l'être également.
L'activité de représentation commerciale, quant à elle, engendre divers
droits et obligations à la charge des parties, en cours de contrat comme à
son issue. Ils sont plus originaux ici que là.
33. En cours de contrat. - Le VRP, qui peut être mis à l'essai
(C. trav., art. L. 7313-5), doit bien sûr accomplir la mission dont il est

23. Cass. soc., 24 janv. 1979, nº 77-41373 : Bull. civ. V, nº 76.
24. Tel n'est pas le cas lorsque le contrat se contente de viser « l'ensemble du territoire français » et ne
détermine pas les catégories de clients qu'il est chargé de visiter (Cass. soc., 3 mars 1971, nº 70-40352 :
Bull. civ. V, nº 178).
25. Cass. soc., 6 oct. 2015, nº 14-18533 : Concurrences nº 1-2016, p. 108, obs. FERRÉ D. Les clauses de variation de secteur géographique sont par conséquent nulles (Cass. soc., 19 mai 2004, nº 01-44964).
26. Cass. soc., 30 mai 1979, nº 78-40053 : Bull. civ. V, nº 477.
27. Cass. soc., 4 juin 1996, nº 93-42220. Mais l'extension conventionnelle ne doit pas être défavorable à
celui qui serait par ailleurs déjà salarié : Cass. soc., 17 déc. 2002, nº 00-44375 : Bull. civ. V, nº 398 ; Dr. soc.
2003, p. 334, obs. MOULY J.
28. Exemples emblématiques : inapplication de la réglementation de la durée du travail (Cass. soc.,
30 mars 2011, nº 09-42820) et absence de droit au SMIC (Cass. soc., 10 nov. 1993, nº 89-42513 : Bull. civ. V,
nº 266). L'accord interprofessionnel de 1975 prévoit toutefois une rémunération minimale lorsque le VRP
est engagé à titre exclusif (sur cette question, v. Cass. soc., 18 févr. 2015, nº 13-28231 : Concurrences
nº 2-2015, p. 101, obs. ERESEO N.).

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