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DROIT DE LA DISTRIBUTION

pas le droit spécial, il peut donc le compléter ; mais on peut aussi craindre
que les têtes de réseau perdent en sécurité dès lors que l'article L. 330-3
du Code de commerce ne produirait plus son « effet de purge »184. D'autre
part, parce qu'il n'est pas sûr que la principale faille du texte spécial -
l'absence d'information sur la rentabilité - puisse être comblée, dès lors
qu'on ne doit délivrer que les informations que l'on connaît.
86. Vices du consentement. - Le consentement des parties peut être
encore efficacement protégé a posteriori. De fait, le droit commun des
vices du consentement sait être suffisamment souple pour s'adapter aux
particularismes des relations de distribution185 :
- l'erreur : depuis un important arrêt rendu le 4 octobre 2011, la Cour de
cassation admet qu'elle puisse être utilement invoquée par un franchisé, quand ce dernier constate une trop grande distance entre les
données prévisionnelles et les résultats effectifs de l'exploitation186. La
reconnaissance de l'erreur sur la rentabilité, qui n'est pas évidente du
point de vue des principes, procède de l'idée que, pour le contrat de
franchise, « l'espérance de gain est déterminante »187. Ce n'est pas
admettre, néanmoins, que le franchisé puisse s'appuyer aveuglément
sur des prévisions qui étaient irréalistes188, ni qu'il puisse se plaindre de
la survenance de risques qui étaient imprévisibles au jour du
contrat189 ;
- le dol : il peut être source de nullité en cas de manœuvres, de mensonges ou de dissimulation intentionnelle d'une information (C. civ.,
art. 1137, al. 1 et 2). Peut être sanctionné à ce titre, par exemple, le
fait pour un franchiseur d'avoir transmis des informations fausses et
dénuées de sérieux, les juges estimant volontiers, dans ce genre de
cas, que celles-ci sont révélatrices de la volonté délibérée de
tromper190. En revanche, le franchisé qui, sur la foi d'informations
sérieuses, aurait établi un prévisionnel irréaliste, ne pourrait reprocher
au franchiseur de ne pas l'avoir alerté sur ce point. Les textes ne sanctionnent pas, en effet, « le fait pour une partie de ne pas révéler à son

184. BARBIER H., « Propos introductifs », in « Un nouveau droit des contrats au service du droit français des
affaires », Gaz. Pal., 12 juin 2017, hors-série, p. 5.
185. Mais la nullité du contrat de distribution, qui est encourue à ce titre, ne s'étend pas au prêt qui a été
conclu pour le financer : Cass. com., 10 janv. 2018, nº 15-25287 : JCP E 2018, 1179, note BORIES A.
186. Cass. com., 4 oct. 2011, nº 10-20956 : D. 2011, p. 3052, note DISSAUX N. ; D. 2012, p. 459, obs. AMRANIMEKKI S. et MEKKI M. ; JCP G 2012, 135, note GHESTIN J. ; RDC 2012, p. 64, obs. GENICON Th. : cassation de l'arrêt qui n'a pas recherché « si ces circonstances ne révélaient pas, même en l'absence de manquement du
franchiseur à son obligation précontractuelle d'information, que le consentement du franchisé avait été
déterminé par une erreur substantielle sur la rentabilité de l'activité entreprise ».
187. Cass. com., 12 juin 2012, nº 11-19047 : D. 2012, p. 2079, note DISSAUX N. ; D. 2013, p. 391, obs. AMRANIMEKKI S. et MEKKI M. ; RTD civ. 2012, p. 724, obs. FAGES B.
188. Cass. com., 10 déc. 2013, 2 arrêts, nº 12-23115 et nº 12-23890 : RTD civ. 2014, p. 109, obs. BARBIER H.
(appréciation en fonction de l'expérience professionnelle de l'errans).
189. Cass. com., 21 juin 2016, nº 15-10029 : RTD civ. 2016, p. 611, obs. BARBIER H.
190. Cass. 1re civ., 3 nov. 2016, nº 15-24886 : Contrats, conc. consom. 2017, comm. 7, obs. MALAURIEVIGNAL M. ; JCP E 2017, 1019, note LE GAC-PECH S.

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