Cours - Droit pénal des affaires - 3e - 125

Les infractions contre l'État, la Nation et la paix publique
dépositaire de l'autorité publique. C'est une différence avec le trafic d'influence actif, qui peut exister
entre deux particuliers. Cela étant, l'élément matériel est envisagé - là aussi- largement ; ainsi la Cour
de cassation a-t-elleconsidéré queledélit de corruption active estconstitué par l'offre d'une somme
d'argent à un magistrat dans des conditions qui, même en l'absence de sollicitations précises, impliquaient
l'attente d'une contrepartie56
.
237 Corruption de personnes n'exerçant pas une fonction publique. Élargissant l'incrimination de
corruption de salarié, la loi du 13 novembre 2007 a institué dans le Code pénal la corruption de
personnes n'exerçant pas une fonction publique. La corruption active est incriminée par l'article 445-1
du Code pénal, qui vise le fait, par quiconque, de proposer, sans droit, à tout moment, directement ou
indirectement, à une personne qui, sans être dépositaire de l'autorité publique, ni chargée d'une mission
de service public, ni investie d'un mandat électif public exerce, dans le cadre d'uneactivitéprofessionnelle
ou sociale, une fonction de direction ou un travail pour une personne physique ou morale ou pour
un organisme quelconque, des offres, des promesses, des dons, des présents ou des avantages quelconques,
pour elle-même ou pour autrui, pour qu'elle accomplisse ou s'abstienne d'accomplir ou parce
qu'elle a accompli ou s'est abstenue d'accomplir un acte de son activité ou de sa fonction ou facilité
par son activité ou sa fonction, en violation de ses obligations légales, contractuelles ou professionnelles
(corruption active)57
. La corruption passive est également réprimée, par l'article 445-2 du Code
pénal. Selon ce texte, est puni « le fait, par une personne qui, sans être dépositaire de l'autorité
publique, ni chargée d'une mission de service public, ni investie d'un mandat électif public exerce,
dans le cadre d'une activité professionnelle ou sociale, une fonction de direction ou un travail pour
une personne physique ou morale ou pour un organisme quelconque, de solliciter ou d'agréer, sans
droit, à tout moment, directement ou indirectement, des offres, des promesses, des dons, des
présents ou des avantages quelconques, pour elle-même ou pour autrui, pour accomplir ou avoir
accompli, pour s'abstenir d'accomplir ou s'être abstenue d'accomplir un acte de son activité ou de
sa fonction ou facilité par son activité ou sa fonction, en violation de ses obligations légales,
contractuelles ou professionnelles ».
238 Corruption active et passive du personnel judiciaire. L'article 434-9 incrimine la corruption
passive du personnel judiciaire. C'est le fait, par : 1º un magistrat, un juré ou toute autre personne
siégeant dans une formation juridictionnelle ; 2º un fonctionnaire au greffe d'une juridiction ; 3º un
expert nommé, soit par une juridiction soit par les parties ; 4º une personne chargée par l'autorité judiciaire
ou par une juridiction administrative d'une mission de conciliation ou de médiation ; 5º un arbitre
exerçant sa mission sous l'empire du droit national sur l'arbitrage, de solliciter ou d'agréer, sans droit, à
tout moment, directement ou indirectement, des offres, des promesses, des dons, des présents ou des
avantages quelconques, pour lui-même ou pour autrui, pour accomplir ou avoir accompli, pour s'abstenir
ou s'être abstenu d'accomplir un acte de sa fonction ou facilité par sa fonction. S'agissant de la
corruption active du personnel judiciaire, le second alinéa de l'article 434-9 prévoit que « le fait de
céder aux sollicitations d'une personne visée aux 1º à 5º, ou de proposer, sans droit, à tout
moment, directement ou indirectement, des offres, des promesses, des dons, des présents ou des
56. Cass. crim., 11 févr. 2004, Bull. crim.,nº 39.
57. L'alinéa suivant précise que « est puni des mêmes peines le fait, par quiconque, de céder à une personne visée au premier alinéa qui sollicite,
sans droit, à tout moment, directement ou indirectement, des offres, des promesses, des dons, des présents ou des avantages quelconques,
pour elle-même ou pour autrui, afin d'accomplir ou de s'abstenir d'accomplir un acte visé audit alinéa, en violation de ses obligations
légales, contractuelles ou professionnelles ».
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