Cours - Droit pénal des affaires - 3e - 180

DROIT PÉNAL DES AFFAIRES
prévoit que « le fait, pour toute personne, d'exercer une activité professionnelle ou des fonctions en
violation des interdictions, déchéances ou incapacité prévues par les articles L. 653-2 et L. 653-8, est
puni d'un emprisonnement de deux ans et d'uneamendede375 000 € ».
II. Les infractions commises par les proches du débiteur
366 Détournement d'actif. L'articleL. 654-10 du Codede commercepunit des peines del'abus de
confiance (trois ans et 375 000 € d'amende) le fait pour le conjoint, des descendants ou les ascendants,
ou les collatéraux ou les alliés des personnes mentionnés à l'article L. 654-1 (commerçants, agriculteurs,
artisans, personnes exerçant une activité professionnelle indépendante, y compris une profession libérale,
tout dirigeant de droit ou de fait rémunérée ou non, d'une personne morale...) de détourner, divertir
ou receler des effets dépendant de l'actif du débiteur soumis à une procédure de redressement judiciaire
ou de liquidation judiciaire.
III. Les infractions commises par des tiers
367 Incrimination autonome de la complicité. Trois infractions connexes à la banqueroute peuvent
être commises par des tiers.
La première est prévue par l'article L. 654-8 3º du Code de commerce. Selon cet article est puni de
deux ans d'emprisonnement et de 30 000 € le fait, pour toute personne, pendant la période d'observation
ou celle d'exécution du plan de sauvegarde ou du plan de redressement, en connaissance de la
situation du débiteur, de passer avec celui-ci l'un des actes mentionnés aux 1º et 2º du même article
(c'est-à-dire un acte de disposition ou un paiement en violation des modalités de règlement du passif)
ou d'en recevoir un paiement irrégulier. C'est une infraction assez originale, qui complète l'incrimination
de l'auteur de ces actes. Ainsi, c'est le fait de passer avec le débiteur ces actes qui constitue
l'infraction. C'est, d'unecertainemanière, l'incrimination de la complicité à titre autonome. Précisément,
pour cette raison, on a pu critiquer son inutilité, car la complicité est punissable pour les
délits de l'article L. 654-8 1º et 2º, c'est-à-dire lorsque ces faits sont commis par le débiteur. Mais il
n'est pas certain que cette incrimination soit aussi inutile qu'elle y paraît. En effet, la complicité
suppose l'existence d'un fait principal punissable (infraction) ; or, par une incrimination autonome,
l'une peut exister sans que l'autre existe. Par exemple, prenons le cas de la vente d'un bien de
l'actif pendant la période d'observation (donc lorsque l'entreprise est fragile) ; si la vente faite de
bonne foi (en ignorant par exemple que l'on se trouve dans une période fragile), le débiteur ne
commet pas l'infraction de l'article L. 654-8 1º faute d'élément moral ; or, s'il n'ya pas d'infraction, il
ne peut pas y avoir de complicité, même si le tiers est de mauvaise foi. D'où l'utilité de cette infraction
autonome, punissant le tiers qui abuse de la situation du débiteur en connaissance de cause.
C'est dans la même perspective que s'inscrit l'article L. 654-8 4º, inséré par l'ordonnance du
18 décembre 2008, qui mentionne le fait, « pour toute personne, de procéder à la cession d'un bien
rendu inaliénable en application de l'article L. 642-10 ».
368 Participation non frauduleuse à un détournement. L'articleL. 654-9 1º punitdecinq ans d'emprisonnement
et de 75 000 € d'amende le fait de soustraire, receler ou dissimuler tout ou partie des biens,
meubles ou immeubles, des personnes visées à l'article L. 654-1 (commerçants, agriculteurs, artisans,
personnes exerçant une activité professionnelle indépendante, y compris une profession libérale,
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