Cours - Droit pénal des affaires - 3e - 192

DROIT PÉNAL DES AFFAIRES
doit pas entrer dans le champ d'application du règlement (CE) nº 139/2004 du Conseil, du 20janvier
2004, relatif au contrôle des concentrations entre entreprises18
.
388 Procédure du contrôle des concentrations. L'article L. 430-3 du Code de commerce décrit la
procédure du contrôle des concentrations, laquelle suppose plusieurs étapes.
Dans un premier temps, l'opération de concentration doit être notifiée à l'Autorité de la concurrence
avant sa réalisation, dès lors que la ou les parties concernées sont en mesure de présenter un
projet suffisamment abouti pour permettre l'instruction du dossier et notamment lorsqu'elles ont
conclu un accord de principe, signé une lettre d'intention ou dès l'annonce d'uneoffrepublique.
Après avoir accusé réception de cette notification, l'Autorité de la concurrence adresse un exemplaire
du dossier au ministre chargé de l'Économie. Dans un deuxième temps, l'Autorité de la concurrence
doit se prononcer sur l'opération de concentration, dans un délai de vingt-cinq jours ouvrés à
compter de la date de réception de la notification complète (C. com., art. 430-5), ce délai pouvant être
prolongé de quinze jours en cas d'engagements des parties à prendre des mesures pour remédier
aux effets anticoncurrentiels de l'opération. En outre, depuis la loi du 6 août 2015, « l'Autorité de la
concurrence peut suspendre le délai mentionné au I du présent article lorsque les parties ayant
procédé à la notification ont manqué de l'informer dès sa survenance d'un fait nouveau, qui aurait
dû être notifié s'il s'était produit avant une notification au sens de l'article L. 430-3, ou ont manqué
de lui communiquer tout ou partie des informations demandées dans le délai imparti, ou lorsque
des tiers ont manqué de lui communiquer, pour des raisons imputables aux parties ayant procédé à
la notification, les informations demandées. Le délai reprend son cours dès la disparition de la cause
ayant justifié la suspension ». Il convient ici de noter que la réalisation effective d'une opération de
concentration ne peut intervenir qu'après l'accord de l'Autorité de la concurrence ou éventuellement
du ministre chargé de l'économie (art. L. 430-4). Cela étant, l'Autorité de la concurrence peut : soit
constater, par décision motivée, que l'opération qui lui a été notifiée n'entre pas dans le champ
défini par le Code de commerce, soit autoriser l'opération, en subordonnant éventuellement, par décision
motivée, cette autorisation à la réalisation effective des engagements pris par les parties, soit, si
elle estime qu'il subsiste un doute sérieux d'atteinte à la concurrence, engager un examen approfondi.
Si aucune décision n'est prise dans le délai prévu, l'Autorité de la concurrence en informe le ministre
chargé de l'Économie, et l'opération est réputée avoir fait l'objet d'une décision d'autorisation au
terme du délai ouvert au ministre chargé de l'Économie. L'Autorité de la concurrence peut procéder
à un examen approfondi, soit de sa propre initiative, soit à la demande du ministre de l'économie
(C. com., art. L. 430-6, L. 430-7 et L. 430-7-1), et au terme de cet examen supplémentaire, elle prend sa
décision.
II. Les sanctions des concentrations économiques prohibées
389 Les manquements sanctionnés. De manière générale, les conditions auxquelles sont soumises
les concentrations sont sanctionnées par le Code de commerce. Plus précisément, l'article L. 430-8
prévoit plusieurs manquements : la réalisation d'une opération de concentration sans notification, la
18. Dans le cas où deux au moins des parties à la concentration exploitent un ou plusieurs magasins de commerce de détail, ces conditions
sont sensiblement différentes : le chiffre d'affaires total mondial hors taxes de l'ensemble des entreprises ou groupes de personnes physiques
ou morales parties à la concentration doit être supérieur à 75millions d'euros ; le chiffre d'affaires total hors taxes réalisé en France dans le
secteur du commerce de détail par deux au moins des entreprises ou groupes de personnes physiques ou morales concernés doit être supérieur
à 15millions d'euros ; l'opération ne doit pas entrer dans le champ d'application du règlement (CE) nº 139/2004 du Conseil, du 20janv. 2004.
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