Cours - Droit pénal des affaires - 3e - 198

DROIT PÉNAL DES AFFAIRES
principales infractions, en distinguant, conformément au Code de la consommation, les infractions en
matière de pratiques commerciales, celles en matière d'opérations de crédit, et celle relatives à la sécurité
et à la conformité des produits et services.
§ 1. Les infractions en matière de pratiques commerciales
400 Protection pénale du consentement. Les commerçants ne peuvent recourir à n'importe quelle
méthode de vente (déloyale, agressive...), sans menacer le jeu normal de la concurrence entre professionnels,
dont bénéficient les consommateurs eux-mêmes. C'est la raison pour laquelle le Code de la
consommation réglemente, parfois de façon extrêmement précise, les pratiques commerciales
pouvant être utilisées par les professionnels, dans les articles L. 121-1 et suivants. Cette réglementation,
dotée d'un volet pénal important, vient donc protéger le consentement donné à un professionnel
parfois excessivement persuasif28
. Plus précisément, le Code de la consommation distinguait deux
situations, en fonction des pratiques commerciales en cause : les pratiques réglementées d'un côté,
les pratiques illicites de l'autre. La recodification opérée par l'ordonnance du 14 mars 2016 réorganise
cette répartition, ce qui ne va pas forcément de pair avec une simplification puisque les pratiques
commerciales réglementées deviennent des pratiques commerciales interdites, et les anciennes pratiques
illicites, des pratiques réglementées [...] des aménagements en interne suivant bien entendu cette
nouvelle organisation. On suivra une autre distinction qui consiste à détacher les pratiques commerciales
déloyales telles qu'elles sont définies par l'article L. 121-1 du Code de la consommation, des
autres pratiques commerciales illicites.
I. Les pratiques commerciales déloyales
401 Diversité. Afin d'attirer la clientèle, les distributeurs emploient de nombreux procédés. Leur imagination
se concentre souvent sur la publicité qui est désormais incluse dans le délit de pratique
commerciale trompeuse. Elle porte aussi sur les modalités et procédés de vente. On a ainsi parfois
développé de nouvelles techniques de vente, souvent agressives pour le consommateur. L'un des intérêts
du Code de la consommation est d'avoir regroupé l'essentiel des dispositions jusque-là éparses,
tant de droit civil que de droit pénal. Les pratiques commerciales déloyales sont définies à l'article
L. 121-1 du Code de la consommation, dans sa version en vigueur au 1er
juillet 2016 : « Une pratique
commerciale est déloyale lorsqu'elle est contraire aux exigences de la diligence professionnelle et
qu'elle altère ou est susceptible d'altérer de manière substantielle le comportement économique du
consommateur normalement informé et raisonnablement attentif et avisé, à l'égard d'un bien ou d'un
service ». L'expression « pratiques déloyales » désigne ainsi les pratiques commerciales trompeuses, et
les pratiques commerciales agressives29
.
28. Cf. C. AMBROISE-CASTÉROT, Consommation, Rép. pén. Dalloz, 2019, nº 5 et s.
29. Le Code de la consommation prévoit également une réglementation de certaines pratiques très spécifiques, comme la publicité comparative,
la publicité pour des produits en faveur des nourrissons, la jouissance d'immeuble à temps partagé (timeshare), l'appellation des boulangeries, la
fourniture d'électricité ou de gaz... Ces dispositions, qui sont prévues par les articles L. 122-12 et suivants du Code de la consommation, depuis le
1er
juill. 2016, sont trop spécifiques pour être envisagées dans le cadre de cet ouvrage, et ne seront donc pas étudiées.
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