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DROIT PÉNAL DES AFFAIRES
d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle
l'infraction a été commise, soit d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, d'administrer,
de gérer ou de contrôler à un titre quelconque, directement ou indirectement, pour son propre
compte ou pour le compte d'autrui, une entreprise commerciale ou industrielle ou une société
commerciale.
En outre, une sanction civile s'ajoute aux sanctions pénales : la réduction du taux d'intérêt et l'imputation
des perceptions excessives (C. consom., art. L. 341-48).
§ 3. Les infractions relatives à la sécurité
et à la conformité des produits et services
426 Plan. Le Code de la consommation consacre aux règles de sécurité et de conformité des produits
et services de nombreuses dispositions civiles et pénales, protégeant le consommateur. S'agissant du
droit pénal, le Code de la consommation contient deux incriminations importantes : la tromperie, et la
falsification. On les envisagera dans cet ordre.
I. La tromperie
427 Définition. La tromperie est incriminée par l'article L. 441-1 du Code de la consommation et L. 454-1
pour sa répression. La définition du délit de tromperie a été considérée comme conforme aux principes
de clarté, d'accessibilité et d'intelligibilité de la loi pénale dont elle permet de déterminer le champ
d'application sans porter atteinte au principe constitutionnel de la légalité des délits et des peines.57
L'ordonnance du 25 mars 2016 dissocie aujourd'hui l'interdiction de la tromperie de l'incrimination de
celle-ci. Aux termes de l'article L. 441-1 : il est interdit pour toute personne, partie ou non au contrat, de
tromper ou tenter de tromper le contractant, par quelque moyen ou procédé que ce soit, même par
l'intermédiaire d'un tiers : 1º Soit sur la nature, l'espèce, l'origine, les qualités substantielles, la composition
ou la teneur en principes utiles de toutes marchandises ; 2º Soit sur la quantité des choses livrées
ou sur leur identité par la livraison d'une marchandise autre que la chose déterminée qui a fait l'objet
du contrat ; 3º Soit sur l'aptitude à l'emploi, les risques inhérents à l'utilisation du produit, les contrôles
effectués, les modes d'emploi ou les précautions à prendre. Les dispositions du présent article sont
également applicables aux prestations de services.
428 Le contrat. Le délit de tromperie suppose d'abord un contrat, qui sera le plus souvent un contrat
de vente. Mais, en fait, peu importe le type de contrat, car le texte vise le terme de « contrat » et non
celui de « vente ». Ainsi, le délit peut s'appliquer à un contrat de bail, un contrat d'échange, ou un
contrat de service. La chambre criminelle a retenu récemment la tromperie s'agissant d'un contrat de
contrôle des équipements recevant du public par des bureaux de vérification58
.Cela étant,il faut que le
contrat soit un contrat à titre onéreux. En effet, la Cour de cassation exclut très nettement les contrats
57. Cass. crim., 6 sept. 2011, Dr. pénal 2011, nº 139, obs. J.-H. ROBERT ; Dr. et proc., févr. 2012, suppl. Dr. de la consommation,p. 14, obs. GAVALDA-MOULENAT.
Le délit de tromperie a tout lieu de s'appliquer entre professionnels.
58. Cass. crim., 9 sept. 2020, nº 18-82746 P : RTD com. 2020. 973, obs. Bouloc ; JCPE 2020, nº 1418.
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