Cours - Droit pénal des affaires - 3e - 221

Les infractions relatives aux relations externes de l'entreprise
qui est dotée de pouvoirs répressifs importants. Mais, certaines incriminations relèvent, de façon plus
classique, du juge pénal.
Le Code monétaire et financier régit très précisément la procédure de l'AMF, aux articles L. 621-1 et
suivants, notamment afin de respecter les exigences de l'article 6 § 1 de la Convention européenne
des droits de l'homme. Au sein de l'AMF, c'estun collège qui peutouvrirla procédure de sanction, et
saisir à cette fin une commission des sanctions. Cette commission peut alors prendre des sanctions
comme l'avertissement, le blâme, l'interdiction temporaire ou définitive de l'exercice de l'activité
professionnelle ou le retrait temporaire ou définitif de la carte professionnelle. Surtout, elle peut
prononcer des sanctions financières très lourdes, pouvant aller jusqu'à 1,5million d'euros, ou le
décuple du montant des profits éventuellement réalisés, et elle peut en outre ordonner la publication
de la décision. Mais l'AMF est également tenue d'informer le parquet de l'existence d'une infraction.
La question des rapports entre le droit administrato-répressif et le droit pénal boursier a connu
récemment des bouleversements considérables. Classiquement, un cumul entre les sanctions de
l'AMF et celles du juge pénal était largement possible, ainsi que l'avaient admis le Conseil
constitutionnel76
et la Cour de cassation77
. Sans pour autant reconnaître au
. Mais, si la règle non bis in idem ne trouvait pas à s'appliquer,
ce cumul était toutefois limité à hauteur du maximum légal prévu par le texte d'incrimination,
soit 1,5million d'euros. Ainsi, les sanctions financières prononcées respectivement par l'AMFet lejuge
pénal pouvaient s'imputer l'une l'autre (C. mon. fin., art. L. 621-16)78
principe non bis in idem une valeur constitutionnelle, le Conseil constitutionnel a mis fin à cette
situationde cumul avec une décisionendate du18mars 201579
. Par cette décision, le Conseil constitutionnel
revient sur sa position traditionnelle et considère que les sanctions administratives et
pénales prononcées à l'occasion d'une affaire portant sur un délit d'initié et sur des manquements
d'initiés n'étaient pas de natures différentes. Par conséquent, il a déclaré inconstitutionnel l'article
L. 465-1 du Code monétaire et financier, incriminant le délit d'initié. La Cour de cassation a, très vite,
emboîté le pas au Conseil constitutionnel80
en conformité notre droit interne avec le droit européen81
de la loi nº 2016-819 du 21 juin 2016 réformant le système de répression des abus de marché82
76. Cons. Constit., 28 juill. 1989, rec. p. 71, RFDA 1989, p. 671, comm. B. GENEVOIs (décision rendue àpropos de laCOB).
77. Cass. crim., 1er
.
mars 2000, Bull. crim., nº 98 ; Cass. crim., 22janv. 2014 : Bull. crim., nº 22 ; D. 2014. Pan. 1572, obs. MASCALA ; Rev. sociétés 2014. 321,
note BOULOC ; RTD com. 2014. 159, obs. RONTCHEVSKY ; AJ pénal 2014. 180, obs. LASSERRE CAPDEVILLE ; RSC 2014.106, obs.STASIAK ; JCP 2014. 345, note MAURO ;
Dr. sociétés 2014, nº 56, note R. SALOMON ; Bull. Joly Bourse 2014. 203, note CHACORNAC ; RLDA avr. 2014. 26, obs. MERVILLE ; RD banc. fin. 2014, nº 83,
obs. PAILLER ; Banque et Droit mai-juin 2014. 25, obs. KEITA ; ibid.39, obs. ROUAUD ; RJDA 2014, nº 639 ; Dr. pénal 2014, nº 67, note BONIS-GARÇON ; ibid., nº 77,
note J.-H. ROBERT ; Dr. et patr. mars 2015. 94, obs. MULLER. -
78. On peut signaler que le rapport Coulon sur la dépénalisation du droit des affaires suggère (not.) de supprimer ce cumul sanction pénale/sanction
administrative, en réformant l'articulation des procédures de l'AMF et des procédures pénales.
79. Cons. const., 18mars 2015, nos
2015. 380, note MATSOPOULOU ; RTD com. 2015. 317, obs. RONTCHEVSKY ; RSC 2015. 374, obs. STASIAK ; ibid. 705, obs. de LAMY ; JCP E 2015. Actu.267, obs.STERU ;
JCP 2015. 368, note SUDRE ; ibid. 369, note J.-H. ROBERT ; RD banc. fin. 2015, nº 63, obs. PAILLER ; Banque et Droit mars-avr. 2015. 35, obs. ROUAUD ;
Bull. Joly Bourse 2015. 204, note BONNEAU ; RJDA 2015, nº 355 ; Dr. sociétés 2015, nº 94, note TORCK ; ibid., nº 99, note R. SALOMON ; Gaz. Pal. 8-12 mai 2015,
p. 7, obs. MOULIN ; Bull. Joly 2015. 273, note GAUDEMET ; RLDA juin 2015. 20, obs. STASIAK ; RTDF 2015, nos
1-2, p. 115, obs. DEZEUZE. - V. aussi LASSERRE CAPDEVILLE,
AJ pénal 2015. 182 ; VANDERMEEREN, RJDA 2015. 339 ; MORTIER, Dr. sociétés 2015.
80. Cass. crim., 20mai 2015, nº 13-83489 : D. 2015. Actu. 1155. Comp., jugeant conformes à la Constitution les dispositions des c et d du II de l'art.
L. 621-15 dans sa rédaction issue de la L. nº 2006-1770 du 30 déc. 2006 : Cons. const., 14janv. 2016, nos
2015-513/514/526 QPC : D. 2016. Actu. 128 ;
Banque et Droit janv.-févr. 2016. 55, obs. CHACORNAC ; Bull. Joly Bourse 2016. 90, note BONNEAU.
81. On pense notamment à la décision de la CEDH Grande Stevens, du 4 mars 2014 qui avait une fois de plus condamné les cumuls entre sanctions
pénales et administratives : CEDH 4 mars 2014 : Rev. sociétés 2014. 675, note MATSOPOULOU ; RSC 2014. 110, obs. STASIAK ; RSC 2015. 169,
obs. MARGUÉNAUD ; Bull. Joly Bourse 2014. 209, note CHACORNAC ; Dr. sociétés 2014, nº 87, note TORCK ; BRDA 2014, nº 8, p. 21 ; Banque et Droit mai-juin
2014. 43, obs. ROUAUD ; RJDA 2014, nº 638 ; RTDF 2014, nº 2, p. 149, obs. RONTCHEVSKY ; LEDB sept. 2014. 3, obs. LASSERRE CAPDEVILLE ; Dr. et patr.mars 2015. 94,
obs. MULLER.
82. On renverraàce qui aété ditsur l'évolution de la jurisprudence française et européenne s'agissant du principe non bis in idem.Cf. supra,
nº 66.
221
. Cette décision a été largement saluée, en ce qu'elle met
, et a incontestablement joué dans l'adoption
2014-453/454 QPC et 2015-462 QPC : D. 2015. 894, note LE FUR et SCHMIDT ; ibid.Pan.1511, obs. MASCALA ; Rev. sociétés
http://www.idem.Cf
Cours - Droit pénal des affaires - 3e

Table des matières de la publication Cours - Droit pénal des affaires - 3e
