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Introduction : l'évolution du droit pénal des affaires
2015, nº 2014-453/454 QPC et 2015-462 QPC). Quoi qu'il en soit, ce pouvoir de sanctions administratives,
qui s'exprime à travers l'exercice de poursuites indépendantes des poursuites pénales, est le
signe d'un particularisme marqué de l'AMF, et partant, d'une certaine autonomie du droit pénal des
marchés financiers.
Cette vue d'ensemble permet d'effectuer un constat : le droit pénal des affaires peut être considéré
comme un droit autonome, car il est régi par certaines règles particulières, il possède une finalité
propre, il fait intervenir des juridictions hautement spécialisées et il possède un système de sanction
original, en admettant le cumul de certaines d'entre elles. Pour autant, l'autonomie du droit
pénal des affaires nécessite d'être relativisée, car compte tenu de ses conditions d'existences
actuelles, il ne peut être considéré comme un droit totalement autonome.
II. La relativité de l'autonomie du droit pénal des affaires
Conformément à la définition posée en introduction, un droit autonome serait un droit qui se détacherait
du droit auquel « il demandait jusque-là les règles applicables à ses matières ». Or, et
malgré les manifestations d'une certaine autonomisation du droit pénal des affaires, malgré
plusieurs vagues de dépénalisation de la vie des affaires, cette dernière semble peiner à se détacher
de l'emprise des autres droits, qu'il s'agisse du droit pénal ou des lois extérieures au Code
pénal. En effet, si le droit pénal des affaires demeure un droit éclaté entre différents droits (A), le
privant d'une cohérence d'ensemble, l'influence prégnante du droit pénal perdure et contribue inexorablement
au rattachement de la vie des affaires au droit pénal (B).
A. A. L'éclatement du droit pénal des affaires
Comment envisager un droit autonome, l'élaboration d'un système juridique original et indépendant,pour
un droit en manque d'harmonisation, qui emprunte à plusieurs droits et qui, finalement,
demeureà la recherchedeson identité ? En effet, l'affirmation d'une autonomie totale de droit
pénal des affaires est subordonnée, notamment, à la délimitation précise de son contenu. Or, à
l'heure actuelle, de nombreuses incertitudes perdurent, qui viennent considérablement affaiblir la
thèse d'une autonomiedecedroit.
Les difficultés d'accessibilité du droit pénal des affaires découlent en partie de l'éclatement de la
matière, un éclatement qui se matérialise par la dispersion des dispositions qui le régissent entre
plusieurs lois, et qui empêche d'en déterminer avec précision le contenu.
L'éclatement du droit pénal des affaires entre le Code pénal, qui contient l'incrimination d'infractions
dites de « droit commun » mais qui concernent souvent la vie des affaires, et les lois extérieures à
ce Code, laisse le sentiment d'une « construction artificielle »27
, une construction qui, pour accéder à
l'autonomie, mériterait d'être consolidée. Mais comment parvenir à cette consolidation ? Par la création
d'un « Code pénal des affaires », qui consisterait à regrouper dans un code unique applicable à
la vie des affaires l'ensemble des infractions contenues aujourd'hui dans le Code pénal, mais également
dans le Code de commerce, le Code de la consommation ou encore le Code monétaire et
financier. Une Loi qui serait donc autonome et qui se détacherait des autres lois pour « s'ériger
en un système juridique indépendant ayant ses fins propres et sa technique particulière ».
27. M. VÉRON, Droit pénal des affaires, op. cit.,n º1,p. 1 ;A. LEPAGE,P. MAISTRE du CHAMBON et R. SALOMON, Droit pénal des affaires, coll. Manuel, 4e
LexisNexis, 2015, nº 8, p. 2.
éd.,
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