Cours - Droit pénal des affaires - 3e - 250

DROIT PÉNAL DES AFFAIRES
Plusieurs vagues de dépénalisation du droit de la concurrence et du droit des sociétés permettent
de l'affirmer. La loi nº 2001-420 du 15mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques, dite
loi NRE, a supprimé une vingtaine de délits du Code de commerce35
, remettant ainsi en cause
l'emploi classique de la sanction pénale en droit des sociétés. Notamment, son utilité était critiquée
àun double point de vue, s'agissant de sa nécessité et de son efficacité. Partant, la loi NRE leur a
substitué des « référés injonctions » par la création d'unenouvelleprocédure d'injonction judiciaire
destinée à contraindre le dirigeant de société à communiquer des documents sous astreinte36
.
Cetteloi a permisdefranchirun premier pasdansla remise en cause du recourssystématiqueà
la sanction pénale comme support des obligations imposées aux dirigeants de sociétés commerciales.
Plusieurs dispositions ont ensuite contribué à accentuer la dépénalisation de la vie des
affaires, par la nouvelle suppression d'infractions et par l'élargissement du domaine des
injonctions37
. La loi nº 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement
des démarches administratives représente une nouvelle étape importante dans le mouvement de
dépénalisation du droit des sociétés, en procédant à d'autres abrogations d'infractions du droit
pénal des sociétés commerciales, en élargissant le domaine de l'injonction et en supprimant les
peines privatives de liberté dans des délits relatifs à la constitution de la société. Plus récemment
encore, l'ordonnance nº 2019-359 du 24 avril 2019 portant refonte du titre IV du livre IV du Code de
commerce relatif à la transparence, aux pratiques restrictives de concurrence et aux autres pratiques
prohibées38
, prise en application de la loi nº 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des
, est venue privilégier la sanction administrative au détriment de la sanction
. Dela mêmemanière, plusde
relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable
et accessible à tous39
pénale. Par exemple, le défaut de communication des conditions générales de vente est désormais
sanctionné par une amende administrative plafonnée à 15 000 € pour unepersonnephysiqueet
75 000 € pour une personne morale, prononcée par les services de la direction générale de la
concurrencedela consommation et dela répression desfraudes40
sanction pénale pour la méconnaissance de l'obligation d'émettre une facture, visée aux articles
L. 441-4 et L. 441-5 du Code de commerce, mais une sanction administrative dont le montant de
l'amende ne peut excéder 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une personne
morale, le maximum de l'amende encourue étant porté à 150 000 € pour une personne physique
et 750 000 € pour une personne morale en cas de réitération du manquement dans un délai de
deux ans à compter de la date à laquelle la première décision de sanction est devenue définitive41
.
Pour autant, et malgré la suppression de la majorité des infractions du droit pénal des sociétés
commerciales, peut-on déduire de ces mouvements de dépénalisation une perte d'emprise du
droit pénal sur le droit pénal des affaires ?
35. C. com., art. L. 241-4-1º, 2º et 3º, L. 242-2-2º et 3º, L. 242-3-3º, L. 242-14, L. 242-22, L. 243-2, L. 245-1, L. 245-2, L. 245-6, L. 245-7, L. 245-8 et L. 247-7-3º.
36. La procédure de non-contestation mise en place par cette loi a d'ailleurs été modifiée par la loi dite « Macron » du 6 août 2015 (loi nº 2015990,
art. 218).
37. Pour les principales d'entre elles, deux lois du 1er
août 2003 (loi nº 2003-706 de sécurité financière et loi nº 2003-721 pour l'initiative économique)
et deux ordonnances de 2004 (l'ordonnance nº 2004-274 du 25mars 2004 portant simplification du droit et des formalités pour les entreprises
et l'ordonnance nº 2004-604 du 24juin 2004 portant réforme du régime des valeurs mobilières émises par les sociétés commerciales).
38. JORF nº 0097, 25 avr. 2019, texte nº 16.
39. JORF nº 0253, 1er
nov. 2018, texte nº 1.
40. C. com., art. L. 441-1, IV.
41. C. com., art. L. 441-9, II.
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