Cours - Droit pénal des affaires - 3e - 283

La responsabilité pénale des personnes morales
24 oct. 2000, nº 00-80378). En l'espèce, Olivier et la société Azur-Rénov pourront donc être tous les
deux poursuivis. En outre, même en cas de relaxe d'Olivier ou d'absorption de la société, leur
responsabilité personnelle demeurera engagée pour l'infraction d'homicide involontaire.
Cas pratique nº 2
Une commune a été verbalisée suite à la décision du maire de maintenir l'arrosage municipal des
espaces verts, en violation d'un arrêté préfectoral interdisant cette pratique.
La violation de l'arrêté préfectoral interdisant l'arrosage des espaces verts permet-elle d'engager
responsabilité pénale de la commune ?
Si, par principe, aucune poursuite ne peut être déclenchée à l'encontre de l'État, par exception, les
collectivités territoriales peuvent voir leur responsabilité engagée. Cette possibilité est cependant
réservée à certaines situations (I). Des conditions communes aux personnes morales de droit
public et de droit privé doivent en outre être vérifiées (II).
Remarque : le cas pratique étant centré sur la responsabilité des personnes morales de droit public, les règles
de droit ont été particulièrement étayées dans un souci de pédagogie. Si le contrôle de toutes ces conditions
doit être respecté, vous pouvez en revanche être moins exhaustif en sélectionnant les éléments de droit et les
arrêts les plus pertinents pour votre démonstration.
I. Sur l'étendue de la responsabilité pénale de la commune
La responsabilité pénale des collectivités territoriales peut être engagée (1). Elle est en revanche
limitée aux activités susceptibles de faire l'objet d'une délégation de service public (2).
A. L'identification d'une collectivité territoriale
La personne morale poursuivie en l'espèce est une commune. Il convient alors de déterminer si une
commune peut être qualifiée de collectivité territoriale et voir ainsi sa responsabilité engagée.
S'agissant des personnes morales de droit public, le législateur a prévu à l'article 121-2 du Code
pénal une exception et une limitation. L'État bénéficie d'une irresponsabilité pénale au nom de sa
souveraineté étatique et du monopole des poursuites qu'il détient. En revanche, l'alinéa 2 de
l'article 121-2 du Code pénal déroge à ce principe et prévoit que la responsabilité pénale des collectivités
territoriales et de leurs groupements peut être engagée. Dès lors, il convient d'identifier ce
que recoupe la notion de collectivité territoriale. L'article 72 de la Constitution du 4 octobre 1958
qualifie comme telles « les communes, les départements, les territoires d'outre-mer ». Cette liste a
été étendue aux établissements publics de coopération intercommunale et récemment à un
syndicat intercommunal à vocation multiple (Cass. crim., 19 déc. 2018, nº 18-81328)13
.
En l'espèce, la personne morale poursuivie est une commune. Les communes étant désignées par
l'article 72 de la Constitution comme des collectivités territoriales, celle que dirige Lou ne bénéficie
donc pas du principe d'irresponsabilité pénale. En conclusion, la commune verbalisée est susceptibledevoir
sa responsabilitéengagée.
13. Cass. crim., 19 déc. 2018, nº 18-81328 ; AJDA 2019. 1084 ; D. 2019. 2320, obs. G. ROUJOU DE BOUBÉE,T. GARÉ,C. GINESTET,M.-H. GOZZI,S. MIRABAIL et E. TRICOIRE ;
AJCT 2019. 156,obs.Y. MAYAUD ; JCP 2019. 138, note BRIGANT ; Dr. pénal 2019,nº 2,p. 35, obs. CONTE ; Gaz. Pal. 2019, nº 5, p. 19, note MARÉCHAL.
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