Cours - Droit pénal des affaires - 3e - 290

5e
Exercice
Commentaire d'arrêt
Laura Pignatel, docteur en droit privé, qualifiée aux fonctions de maître de conférences (CNU 01),
Aix-Marseille Université
Commentaire de l'arrêt reproduit ci-dessous
Cass. crim.., 9 sept. 2020, nº 19-849141
Faits et procédure
1. Il résultedel'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit.
2. M. Christian C. a porté plainte et s'est constitué partie civile contre personne non dénommée des
chefs d'abus de confiance et d'escroquerie.
3. Dans sa plainte, il indique avoir versé, par chèques tirés sur le compte de la société L., dont il était
le président, la somme totale de 228 000 euros à titre d'acompte sur le prix de vente de deux biens
immobiliers qu'il projetait d'acheter à la SCI Domaine des Cyprès, ayant pour gérante la société
Edificia, elle-même gérée par M. Gilbert F.
4. Il explique que la vente des biens immobiliers ne s'étant finalement pas concrétisée, il a demandé
la restitution des acomptes mais que seulement une partie des sommes qu'il avait versées lui a été
rendue.
5. Il ajoute que M. F. lui avait demandé de libeller les chèques à l'ordredela BNP Paribas, ce qu'il avait
fait en pensant que les sommes étaient déposées sur un compte séquestre.
6. Au terme de l'information judiciaire, M. F. a été renvoyé devant le tribunal correctionnel du chef
d'abus de confiance pour avoir détourné, au préjudice de M. C., la somme de 168 000 euros qui lui
avait été remise et qu'il avait acceptée à charge de la rendre ou la représenter ou d'en faire un
usage déterminé, en l'espèce en l'encaissant sur son compte personnel alors que cette somme lui
avait été remise aux fins d'achat de biens immobiliers ou de restitution.
7. Par jugement du 9juin 2016, le tribunal correctionnel a déclaré le prévenu coupable des faits reprochés,
l'acondamné à six mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils.
8. M. F. a relevé appel de cette décision.
Examen des moyens
Sur le premier moyen
Énoncé du moyen
9. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré M. F. coupable d'abus de confiance et
condamné à six mois d'emprisonnement avec sursis, alors que :
«1/ l'abus de confiance suppose la remise d'une somme ou d'un bien quelconque au prévenu, à
charge pour lui de le restituer ou d'en faire un usage déterminé ; que M. F. a, dans ses conclusions
1. Juris-Data nº 2020-013028, Dr. pén. 2020, comm. 202, note. Ph. CONTE. Décision à rapprocher de Cass. crim., 5 avr. 2018, nº 17-81085 : Juris-Data
nº 2018-005206 ; D. 2018, p. 930, note G. BEAUSSONIE ; ibid., p. 1725, obs. C. MASCALA ; D. actu,19 avr.2018, obs. M. RECOTILLET ; Rev. pénit.2018, p. 363 obs.
S. FOURNIER ; Lexbase pénal 2018,nº 5, obs.F. SAFI ; Dr. pén. 2018, comm. 101, note Ph. CONTE ; AJ pénal 2018, p. 312, obs. B. AUROY ; RTD comm.2018,
p. 494, obs. L. SAENKO.
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