Cours - Droit pénal des affaires - 3e - 349

Le droit pénal de la consommation
Comme moyen de défense, il envisage de contester la constitution de l'infraction dans la mesure où il
n'a pas fait usage de la mention « fait maison » mais «maison ». Sur quels fondements juridiques
s'appuie ce moyen de défense. Pensez-vous qu'il ait des chances de prospérer ?
Concernant l'activité professionnelle de Marius, vous déterminerez quelle infraction peut lui être
reprochée, les peines encourues et la juridiction pénale compétente.
Il pense encourir la peine complémentaire de fermeture d'établissement, mais il croit pouvoir y
échapper car elle serait, selon lui, inconstitutionnelle : son caractère obligatoire et définitif rendrait
cette peine contraire au principe d'individualisation des peines. Que pensez-vous de cette analyse ?
Concernant l'activité professionnelle de Philomène, vous déterminerez les infractions pouvant lui
être reprochées ainsi que les peines encourues. Pour échapper à la répression, elle croit pouvoir expliquer
le refus de vente par l'attitude désobligeante de la cliente à son égard. Vous lui indiquerez si ce
moyen de défense peut être efficace.
Conseils méthodologiques
Ces quinze dernières années, le droit de la consommation a été profondément réformé principalement
par la loi nº 2008-3 du 3janvier 2008 pour le développement de la concurrence au service des
consommateurs, la loi nº 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation économique, la loi nº 2009-879
du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, la
loi nº 2014-344 du 17mars 2014 relative à la consommation ou encore la loi nº 2015-990 du 6 août 2015
pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques. Plus récemment, l'ordonnance
nº 2016-301 du 14 mars 2016 a refondu la partie législative du Code de la consommation et les
nouvelles dispositions sont entrées en vigueur le 1er
juillet 2016. Enfin, sans que la liste des lois ne
soit épuisée, la loi nº 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la
corruption et à la modernisation de la vie économique a également procédé à plusieurs modifications
du droit de la consommation tout comme la loi nº 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des
relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et
accessible à tous. Il convient de se montrer particulièrement attentif pour la résolution du cas
pratique aux modifications concernant les dispositions pénales du Code de la consommation pour la
mise en œuvre des principes réglant les conflits d'application de la loi pénale dans le temps.
Proposition de corrigé
Le cas pratique proposé porte sur le droit pénal de la consommation qui a fait l'objet de plusieurs
réformes ces dernières années. Oscar Thym, Marius Romarin et Philomène Bergamote sont les
protagonistes de ce cas pratique. Ils ont chacun ouvert un commerce mais des comportements
peu conformes aux exigences posées par le Code précité ou par d'autres peuvent leur être reprochés.
L'exercice proposé est un cas pratique fermé et sera résolu par les réponses apportées aux
questions formulées. Elles concernent les pratiques commerciales d'Oscarqui a ouvertun magasin
qu'il présente comme une boulangerie (I), de Marius qui exploite un bar (II) et de Philomène qui
exerce comme fleuriste (III).
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