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Le droit pénal de la consommation
elles n'ont encouru aucune condamnation correctionnelle à l'emprisonnement. L'incapacité
cesse en cas de réhabilitation.
L'incapacité prévue au présent article peut être prononcée contre les personnes condamnées
pour le délit prévu à l'article 227-22 du Code pénal ».
En l'espèce, l'énoncé précise que Marius, exploitant d'un débit de boissons, a été condamné l'année
passée à deux mois d'emprisonnement qu'il a exécutés. Il est donc frappé de l'incapacité prévue à
l'article L. 3336-2-2º CSP découlant de la condamnation à un vol d'un quantum supérieur à un mois.
De plus, cette incapacité n'a pas encore cessé dans la mesure où il ne s'est pas encore écoulé cinq
ans depuis sa condamnation qui date de l'année dernière (CSP, L. 3336-2 al. 2) et Marius n'apas non
plus fait l'objet d'une réhabilitation, comme le mentionne l'énoncé. L'élément matériel de l'infraction
définie à l'article L. 3352-9-1º CSP est établi.
Quant à l'élément moral, à défaut de prévision par le texte incriminateur et selon une jurisprudence
constante de la Cour de cassation, la seule constatation de la violation en connaissance de cause
d'une prescription légale ou réglementaire implique de la part de son auteur l'intention coupable
exigée par l'article 121-3 du Code pénal. S'agissant d'un professionnel, son intention découle de la
matérialité des faits.
L'infraction est donc constituée.
2. Les peines encourues
Commeleprévoit l'article L. 3352-9 CSP, Marius encourt une peine d'amende de 3 750 € à laquelle
s'ajoute une peine de fermeture d'établissement, l'alinéa second du texte indiquant que « le
tribunal prononce la fermeture définitive de l'établissement ».
B. La juridiction compétente
L'article 381 du Code de procédure pénale (CPP) dispose que :
« Le tribunal correctionnel connaît des délits.
Sont des délits les infractions que la loi punit d'une peine d'emprisonnement ou d'une peine
d'amende supérieure ou égale à 3750 euros ».
Or, pour l'infraction imputable à Marius, la peine encourue est à titre principal une peine d'amende
qui s'élève à 3 750 €.
L'alinéa 2 de l'article 381 CPP indique que la peine d'amende d'un quantum supérieur ou égal à
3750 € encourue pour une infraction permet d'octroyer à celle-ci la qualification de délit.
L'alinéa 1er
de ce même article prévoit que le tribunal est compétent en matière délictuelle.
Dès lors, Marius relève de la compétence du tribunal correctionnel pour le jugement de l'infraction
qui lui est reprochée, étant précisé que ni sa qualité, ni la nature des infractions commises n'entraînent
l'application de règles dérogatoires au droit commun pour la détermination de la compétence
de la juridiction pénale de jugement.
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