Cours - Droit pénal des affaires - 3e - 382

DROIT PÉNAL DES AFFAIRES
1. La qualification pénale des faits commis par Bob
Le Code pénal connaît diverses incriminations ayant pour objet de protéger la droiture et la bonne
foi. En ce sens, la corruption sanctionne, notamment, certaines atteintes à la probité. Aussi, selon
une summa divisio bien connue, le comportement du corrupteur, en l'espèce Bob, s'analysera en
une corruption active là où les agissements du corrompu seront qualifiés de corruption passive49
.
L'article 443-1 du Code pénal incrimine « le fait, par quiconque, de proposer sans droit, à tout
moment, directement ou indirectement, des offres, des promesses, des dons, des présents ou
des avantages quelconques à une personne dépositaire de l'autorité publique, chargée d'une
mission de service public ou investie d'un mandat électif public, pour elle-même ou pour autrui
[...] pour qu'elle accomplisse ou s'abstienne d'accomplir, ou parce qu'elle a accompli ou s'est
abstenue d'accomplir, un acte de sa fonction, de sa mission ou de son mandat, ou facilité par
sa fonction, sa mission ou son mandat ».
Le texte d'incrimination pose une condition préalable selon laquelle l'agissement doit viser une
personne dépositaire de l'autorité publique, chargée d'une mission de service public ou investie
d'un mandat électif public. Un dépositaire de l'autorité publique est une personne ayant reçu une
autorité, à savoir un pouvoir de commander et d'obliger procédant de l'État50
.« Un dépositaire de
l'autorité publique est ainsi une personne investie de fonctions qui en font un représentant de
l'État, de la puissance publique, ce qui implique un pouvoir de décision et aussi souvent de
contrainte »51
aux besoins collectifs du public »52
public. En l'espèce, la personne visée est un contrôleur de l'Urssaf. Aussi, si les receveurs principaux
des impôts53
ou les inspecteurs des douanes54
tion.
L'élément matériel de la corruption active renvoie soit à une proposition du corrupteur vers le
corrompu, soit à une acceptation en sens inverse. En l'espèce, il semble que les faits répréhensibles
soient à l'initiative de Bob. Il s'agit,ainsi,d'une proposition. Du reste, il s'agit de proposer des
offres, des promesses de dons, des présents ou des avantages quelconques afin d'obtenir une
contrepartie de l'agent public. Aussi, la chambre criminelle adopte une conception large du
concept de proposition en considérant notamment que cette dernière n'a pas à être précise. Elle
peut, en effet, résulter d'un simple geste tel le brandissement d'une liasse de billets de banque57
Comme le précise la Cour, la proposition se révèle par « l'attente d'une contrepartie »58
.
.En
l'espèce, Bob n'a, à aucun moment, fait une proposition explicite. Il a seulement invité une personne
chargée d'unemission de servicepublic, qui venaitdeselivrerà un contrôle, danssa logepourlui
faire profiter de son hospitalité. Il lui a, du reste, permis de vivre un moment inoubliable avec l'une
49. En ce sens, v. : M. SEGONDS,« Corruption - Synthèse », Lexis-Nexis, J.-Cl. pén. des Affaires,nº 2.
50. W. JEANDIDIER, « Corruption et trafic d'influence », Dalloz, Rép. pén.,nº 18.
51. Idem.
52. Cass. crim., 23janv. 1973, nº 72-91467, Bull. crim.,nº 29.
53. Cass. crim., 1er
déc. 1992, nº 91-84656, non publié.
54. Cass. crim., 13 mars 1989, nº 88-82335, non publié.
55. Cass. crim., 7mars 2006, nº 05-81458, non publié ; Juris-Data nº 2006-033017.
56. En ce sens, v. not. : P. MORVAN, « Droit pénal de la sécurité sociale », Lexis-Nexis, J.-Cl. Protection sociale, nº 88.
57. Cass. crim., 11 févr. 2004, nº 03-80596, Bull. crim., nº 39 ; Juris-data nº 2004-022708.
58. Idem.
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rité publique, les agents de l'Urssaf55 semblent être qualifiés de personnes chargées d'une mission
de service public56
.De plus, « toute personne remplissant une fonction générale destinée à satisfaire
sera considérée comme chargée d'une mission de service
sont considérés comme des dépositaires de l'autoce
qui, d'ailleurs, est totalement indifférent quant à la caractérisation de l'infrac
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