Cours - Droit pénal des affaires - 3e - 51

La spécificité du droit pénal des affaires au regard du droit pénal général
L'article 121-2 alinéa 3 du Code pénal précise que la responsabilité de la personne morale n'exclut pas
celle des personnes physiques, auteur ou complices des mêmes faits. Cela est logique, dans la
mesure où la responsabilité pénale des personnes morales suppose l'existence d'une faute (infraction)
de la personne physique. C'est le principe du cumul de responsabilités qui est ainsi affirmé. Cela
étant, l'esprit de cette réforme est d'alléger la responsabilité pénale des personnes physiques, en
alourdissant celle des personnes morales. C'est aussi, et de façon plus nette encore, la perspective
affichée par la loi du 10juillet 2000 sur les infractions non intentionnelles.
Section 3
La spécificité des sanctions en droit pénal des affaires
61 Sanctions extra-pénales et pénales. La sanction pénale peut être définie, de façon générale,
commela mesurecoercitive, prononcéesur la base d'une infraction, par le juge pénal. La plus caractéristique
des sanctions pénales est la peine, mais figurent aussi dans les sanctions pénales les sanctions
éducatives ou encore les mesures de sûreté. Par ailleurs, à côté des sanctions pénales, il existe
d'autres sanctions répressives, dont l'objet est donc de réprimer, mais qui ne constituent pas véritablement
des sanctions pénales, notamment parce qu'elles sont prononcées par d'autres juridictions que le
juge pénal. Ces sanctions peuvent être dites extra-pénales. Or, le succès contemporain de ces sanctions
extra-pénales est manifeste, spécialement en droit pénal des affaires. À cela s'ajoute le fait que
les sanctions pénales proprement dites connaissent aussi, en droit des affaires, un certain particularisme.
Aussi on verra d'abord les sanctions répressives extra-pénales, puis les sanctions pénales.
§ 1. Les sanctions répressives extra-pénales
62 Généralités. Les sanctions répressives dépassent le seul cadre du droit pénal, et peuvent ainsi
prendre la forme de sanctions administratives, ou administrato-répressives. Ces sanctions connaissent
aujourd'hui un succès incontestable, et elles complètent donc parfois les sanctions pénales36
.Or, précisément,
un des domaines du développement de ces sanctions extra-pénales est le droit pénal des
affaires. Aussi, on envisagera la notion de sanction répressive extra-pénale, puis son régime.
I. La notion de sanction répressive extra-pénale
63 Admission de principe des sanctions extra-pénales. Peut-on admettre que les sanctions répressives
puissent être prononcées par d'autres organes que le juge pénal ? La question reçoit une réponse
positive, tant de la part du Conseil constitutionnel que de la Cour européenne des droits de l'homme.
Dès 1982, le Conseil constitutionnel a admis le principe de sanctions extra-pénales ayant le caractère
d'une punition. À partir de 1987, il admet même le principe des sanctions répressives sans qu'elles
soient pour autant prononcées par l'autorité pénale, ni même l'autorité judiciaire. Le Conseil constitutionnel
reconnaît ainsi que le législateur peut conférer à des autorités administratives indépendantes
36. Cf. not. M. GIACOPELLI et A. PONSEILLE, Droit de la peine, LGDJ, coll. Cours, nº 5 et s., p. 8 et s.
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