Cours - Droit pénal des affaires - 3e - 54

DROIT PÉNAL DES AFFAIRES
contentieux44
. Sur la question du cumul de sanctions fiscale et pénale, le Conseil constitutionnel a
considéré que « la combinaison des exigences constitutionnelles découlant de l'article 8 de la
Déclaration de 1789 et de celles découlant de son article 13 permet que, dans les conditions énoncées
aux paragraphes 20 à 21, les contribuables auteurs des manquements les plus graves puissent
faire l'objet de procédures complémentaires et de sanctions proportionnées en application
de l'article 1729 et des dispositions contestées de l'article 1741 », et que « si l'éventualité que deux
procédures soient engagées peut conduire à un cumul de sanctions, le principe de proportionnalité
implique qu'en tout état de cause le montant global des sanctions éventuellement prononcées
ne dépasse pas le montant le plus élevé de l'une des sanctions encourues ». Sur la question
plus précise de l'indépendance des contentieux, le Conseil constitutionnel a indiqué qu'il est parfaitement
possible au législateur d'envisager deux procédures distinctes, l'une fiscale, l'autre pénale ; mais
il a précisé, au considérant 13, que « les dispositions contestées de l'article 1741 du code général des
impôts ne sauraient sans méconnaître le principe de nécessité des délits, permettre qu'un contribuable
qui a été déchargé de l'impôt par une décision juridictionnelle devenue définitive pour un
motif de fond puisse être condamné pour fraude fiscale ». Cette jurisprudence a depuis été reprise
par le Conseil constitutionnel, notamment dans une décision du 23 novembre 201845
.
Plus récemment, c'est la Cour de justice de l'Union européenne qui a apporté sa contribution à cette
question, par quatre arrêts du 20mars 201846
, en interdisant le cumul en matière boursière, et en
l'encadrant en matière fiscale.
En définitive, ce dialogue des juges a conduit à un encadrement des rapports entre sanctions
pénales et sanctions extra-pénales, ce qui était au demeurant indispensable, si l'on considère la lourdeur
que peuvent représenter les sanctions extra-pénales (ainsi l'Autorité de la Concurrence peut
prononcer des sanctions pécuniaires à hauteur de 3 millions d'euros si le contrevenant n'est pas
une entreprise, et, pour une entreprise, à hauteur de 10 % du chiffre d'affaires mondial hors taxes le
plus élevé réalisé au cours d'un des derniers exercices clos depuis l'exercice précédant celui au cours
duquel les pratiques ont été mises en œuvre ; art. L. 464-2 I alinéa 4 du Code de commerce).
§ 2. Les sanctions pénales
67 Définition. La sanction pénale est la sanction répressive prononcée par une juridiction pénale à
des fins punitives ; elle regroupe les peines et les mesures de sûretés. De façon générale, le particularisme
du droit pénal des affaires est ici relativement réduit. On en dira cependant quelques mots à
deux égards : celui de la peine encourue, et celui de la peine prononcée.
I. Lespeinesencourues
68 Contenu des peines. La peine encourue est, comme son nom l'indique, la peine prévue par le texte
d'incrimination, et susceptible d'être prononcée par la juridiction pénale. Son particularisme en droit
44. Cons. const., 24juin 2016, décision nº 2016-546 QPC et décision nº 2016-545 QPC ; D. 2016, p. 2442, note O. DECIMA ; D. 2016, p. 1836, obs. C. MASCALA,
RSC 2016,p. 524,obs.S. DETRAZ.
45. Cons. const., 23 nov. 2018, nº 2018-745 QPC, RPDP 2018,p. 866,obs.V. PELTIER.
46. CJUE, 20mars 2018, aff. C-524/15, Menci ; aff. C-537/16, Garksson Real Etate SA ; aff. C-596/16, Di Puma ; aff. C-597/16, Zecca. Cf. RSC 2018, p. 524
et s.,obs.F. STASIAK ; RPDP 2018, p. 373, obs. V. p. et 2018, p. 211, obs. B. Th. DE P.
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