Cours - Droit pénal des affaires - 3e - 55

La spécificité du droit pénal des affaires au regard du droit pénal général
pénal des affaires est relativement réduit, spécialement si l'on songe au contenu des différentes peines
encourues. Il n'y a pas de peines spécifiquement encourues en droit pénal des affaires : sont ainsi
encourues les peines d'emprisonnement (il n'y a pas de réclusion criminelle, car il n'existe pas de
crime en droit pénal des affaires), d'amende, de jour-amende, de confiscation, de privation de droits...
Mais certaines peines jouent un rôle plus déterminant en droit pénal des affaires qu'en droit
commun : outre l'amende, c'est le cas de la confiscation de biens, de la fermeture d'établissement,
et surtout des peines perturbant la vie professionnelle, c'est-à-dire de l'interdiction d'exercer une activité
professionnelle ou sociale et de l'exclusion des marchés publics. Pour les personnes morales, les
peines encourues sont les suivantes : amende, dissolution, interdiction professionnelle, placement
sous surveillance judiciaire, fermeture d'établissement, exclusion des marchés publics, interdiction de
faire procéder à une offre au public de titres financiers ou de faire admettre ses titres financiers aux
négociations sur un marché réglementé, interdiction d'émettre des chèques, confiscation, affichage ou
diffusion de la décision.
Il n'y a donc pas de réel particularisme, même si les peines encourues en droit pénal des affaires
s'attaquent bien sûr davantage qu'en droit commun au patrimoine des contrevenants (personnes
physiques ou morales).
69 Catégories de peines. Le droit de la sanction pénale repose sur des distinctions importantes, du
moins pour les personnes physiques, entre peine principale, complémentaire, alternative et accessoire.
Or, s'agissant des catégories de peines, le droit pénal des affaires affiche parfois un certain particularisme.
Le principe est le suivant : le texte d'incrimination prévoit les peines principales encourues
(emprisonnement et/ou amende). Ces peines principales peuvent être remplacées par d'autres peines,
dites alternatives,comme l'interdiction d'émettre des chèques, la suspension du permis de conduire, la
confiscation...(C. pén.,art. 131-6).Il existe aussi des peines complémentaires,c'est-à-dire des peines
spécialement prévues pour chaque infraction et destinées, comme leur nom l'indique, à compléter les
peines principales.
Enfin, il existe des peines dites accessoires, très proches des peines complémentaires, qui s'ajoutent
à la peine principale, mais qui normalement n'ont pas à être prononcées expressément par le juge.
Cela était du moins le principe applicable sous l'ancien Code pénal, car le législateur a entendu
supprimer les peines accessoires, en raison de leur opacité : elles étaient prononcées sans être
visées par la décision de condamnation, ce qui était manifestement gênant pour le condamné en
pratique, et peu conforme à la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen. Aussi, les rédacteurs
du Code pénal actuel ont posé un principe nouveau : «aucune peine ne peut être appliquée si la
juridiction ne l'a expressément prévu » (C. pén., art. 132-17). Dès le vote de cette disposition, la
doctrine y a vu la condamnation des peines accessoires. Mais le droit positif s'est révélé plus
compliqué. En effet, s'il était vrai qu'il n'y avait plus dans le Code pénal de peines accessoires (alors
que l'ancien Code en connaissait une grande variété) la question restait posée pour les textes extérieurs
au Code pénal (comme dans le Code de commerce par exemple). Ces textes n'ayant pas été
dans l'ensemble modifiés pour se conformer à l'article 132-17 du Code pénal, les peines accessoires
en dehors du Code pénal ont d'abord été considérées par la Cour de cassation comme
maintenues47
. Mais le Conseil constitutionnel dans une décision du 15mars 199948
aaffirmé que
« l'automaticité d'une peine interdit d'assurer sa proportionnalité avec la gravité des faits, et se
47. Voir not. Cass. crim., 14 mars 1996, Dr. pén. 1996,comm.,nº 220,obs.J. -H. ROBERT.
48. JO 21 mars 1999, Dr. pén. 1999, comm., nº 68.
55

Cours - Droit pénal des affaires - 3e

Table des matières de la publication Cours - Droit pénal des affaires - 3e

Cours - Droit pénal des affaires - 3e - 1
Cours - Droit pénal des affaires - 3e - 2
Cours - Droit pénal des affaires - 3e - 3
Cours - Droit pénal des affaires - 3e - 4
Cours - Droit pénal des affaires - 3e - 5
Cours - Droit pénal des affaires - 3e - 6
Cours - Droit pénal des affaires - 3e - 7
Cours - Droit pénal des affaires - 3e - 8
Cours - Droit pénal des affaires - 3e - 9
Cours - Droit pénal des affaires - 3e - 10
Cours - Droit pénal des affaires - 3e - 11
Cours - Droit pénal des affaires - 3e - 12
Cours - Droit pénal des affaires - 3e - 13
Cours - Droit pénal des affaires - 3e - 14
Cours - Droit pénal des affaires - 3e - 15
Cours - Droit pénal des affaires - 3e - 16
Cours - Droit pénal des affaires - 3e - 17
Cours - Droit pénal des affaires - 3e - 18
Cours - Droit pénal des affaires - 3e - 19
Cours - Droit pénal des affaires - 3e - 20
Cours - Droit pénal des affaires - 3e - 21
Cours - Droit pénal des affaires - 3e - 22
Cours - Droit pénal des affaires - 3e - 23
Cours - Droit pénal des affaires - 3e - 24
Cours - Droit pénal des affaires - 3e - 25
Cours - Droit pénal des affaires - 3e - 26
Cours - Droit pénal des affaires - 3e - 27
Cours - Droit pénal des affaires - 3e - 28
Cours - Droit pénal des affaires - 3e - 29
Cours - Droit pénal des affaires - 3e - 30
Cours - Droit pénal des affaires - 3e - 31
Cours - Droit pénal des affaires - 3e - 32
Cours - Droit pénal des affaires - 3e - 33
Cours - Droit pénal des affaires - 3e - 34
Cours - Droit pénal des affaires - 3e - 35
Cours - Droit pénal des affaires - 3e - 36
Cours - Droit pénal des affaires - 3e - 37
Cours - Droit pénal des affaires - 3e - 38
Cours - Droit pénal des affaires - 3e - 39
Cours - Droit pénal des affaires - 3e - 40
Cours - Droit pénal des affaires - 3e - 41
Cours - Droit pénal des affaires - 3e - 42
Cours - Droit pénal des affaires - 3e - 43
Cours - Droit pénal des affaires - 3e - 44
Cours - Droit pénal des affaires - 3e - 45
Cours - Droit pénal des affaires - 3e - 46
Cours - Droit pénal des affaires - 3e - 47
Cours - Droit pénal des affaires - 3e - 48
Cours - Droit pénal des affaires - 3e - 49
Cours - Droit pénal des affaires - 3e - 50
Cours - Droit pénal des affaires - 3e - 51
Cours - Droit pénal des affaires - 3e - 52
Cours - Droit pénal des affaires - 3e - 53
Cours - Droit pénal des affaires - 3e - 54
Cours - Droit pénal des affaires - 3e - 55
Cours - Droit pénal des affaires - 3e - 56
Cours - Droit pénal des affaires - 3e - 57
Cours - Droit pénal des affaires - 3e - 58
Cours - Droit pénal des affaires - 3e - 59
Cours - Droit pénal des affaires - 3e - 60
Cours - Droit pénal des affaires - 3e - 61
Cours - Droit pénal des affaires - 3e - 62
Cours - Droit pénal des affaires - 3e - 63
Cours - Droit pénal des affaires - 3e - 64
Cours - Droit pénal des affaires - 3e - 65
Cours - Droit pénal des affaires - 3e - 66
Cours - Droit pénal des affaires - 3e - 67
Cours - Droit pénal des affaires - 3e - 68
Cours - Droit pénal des affaires - 3e - 69
Cours - Droit pénal des affaires - 3e - 70
Cours - Droit pénal des affaires - 3e - 71
Cours - Droit pénal des affaires - 3e - 72
Cours - Droit pénal des affaires - 3e - 73
Cours - Droit pénal des affaires - 3e - 74
Cours - Droit pénal des affaires - 3e - 75
Cours - Droit pénal des affaires - 3e - 76
Cours - Droit pénal des affaires - 3e - 77
Cours - Droit pénal des affaires - 3e - 78
Cours - Droit pénal des affaires - 3e - 79
Cours - Droit pénal des affaires - 3e - 80
Cours - Droit pénal des affaires - 3e - 81
Cours - Droit pénal des affaires - 3e - 82
Cours - Droit pénal des affaires - 3e - 83
Cours - Droit pénal des affaires - 3e - 84
Cours - Droit pénal des affaires - 3e - 85
Cours - Droit pénal des affaires - 3e - 86
Cours - Droit pénal des affaires - 3e - 87
Cours - Droit pénal des affaires - 3e - 88
Cours - Droit pénal des affaires - 3e - 89
Cours - Droit pénal des affaires - 3e - 90
Cours - Droit pénal des affaires - 3e - 91
Cours - Droit pénal des affaires - 3e - 92
Cours - Droit pénal des affaires - 3e - 93
Cours - Droit pénal des affaires - 3e - 94
Cours - Droit pénal des affaires - 3e - 95
Cours - Droit pénal des affaires - 3e - 96
Cours - Droit pénal des affaires - 3e - 97
Cours - Droit pénal des affaires - 3e - 98
Cours - Droit pénal des affaires - 3e - 99
Cours - Droit pénal des affaires - 3e - 100
Cours - Droit pénal des affaires - 3e - 101
Cours - Droit pénal des affaires - 3e - 102
Cours - Droit pénal des affaires - 3e - 103
Cours - Droit pénal des affaires - 3e - 104
Cours - Droit pénal des affaires - 3e - 105
Cours - Droit pénal des affaires - 3e - 106
Cours - Droit pénal des affaires - 3e - 107
Cours - Droit pénal des affaires - 3e - 108
Cours - Droit pénal des affaires - 3e - 109
Cours - Droit pénal des affaires - 3e - 110
Cours - Droit pénal des affaires - 3e - 111
Cours - Droit pénal des affaires - 3e - 112
Cours - Droit pénal des affaires - 3e - 113
Cours - Droit pénal des affaires - 3e - 114
Cours - Droit pénal des affaires - 3e - 115
Cours - Droit pénal des affaires - 3e - 116
Cours - Droit pénal des affaires - 3e - 117
Cours - Droit pénal des affaires - 3e - 118
Cours - Droit pénal des affaires - 3e - 119
Cours - Droit pénal des affaires - 3e - 120
Cours - Droit pénal des affaires - 3e - 121
Cours - Droit pénal des affaires - 3e - 122
Cours - Droit pénal des affaires - 3e - 123
Cours - Droit pénal des affaires - 3e - 124
Cours - Droit pénal des affaires - 3e - 125
Cours - Droit pénal des affaires - 3e - 126
Cours - Droit pénal des affaires - 3e - 127
Cours - Droit pénal des affaires - 3e - 128
Cours - Droit pénal des affaires - 3e - 129
Cours - Droit pénal des affaires - 3e - 130
Cours - Droit pénal des affaires - 3e - 131
Cours - Droit pénal des affaires - 3e - 132
Cours - Droit pénal des affaires - 3e - 133
Cours - Droit pénal des affaires - 3e - 134
Cours - Droit pénal des affaires - 3e - 135
Cours - Droit pénal des affaires - 3e - 136
Cours - Droit pénal des affaires - 3e - 137
Cours - Droit pénal des affaires - 3e - 138
Cours - Droit pénal des affaires - 3e - 139
Cours - Droit pénal des affaires - 3e - 140
Cours - Droit pénal des affaires - 3e - 141
Cours - Droit pénal des affaires - 3e - 142
Cours - Droit pénal des affaires - 3e - 143
Cours - Droit pénal des affaires - 3e - 144
Cours - Droit pénal des affaires - 3e - 145
Cours - Droit pénal des affaires - 3e - 146
Cours - Droit pénal des affaires - 3e - 147
Cours - Droit pénal des affaires - 3e - 148
Cours - Droit pénal des affaires - 3e - 149
Cours - Droit pénal des affaires - 3e - 150
Cours - Droit pénal des affaires - 3e - 151
Cours - Droit pénal des affaires - 3e - 152
Cours - Droit pénal des affaires - 3e - 153
Cours - Droit pénal des affaires - 3e - 154
Cours - Droit pénal des affaires - 3e - 155
Cours - Droit pénal des affaires - 3e - 156
Cours - Droit pénal des affaires - 3e - 157
Cours - Droit pénal des affaires - 3e - 158
Cours - Droit pénal des affaires - 3e - 159
Cours - Droit pénal des affaires - 3e - 160
Cours - Droit pénal des affaires - 3e - 161
Cours - Droit pénal des affaires - 3e - 162
Cours - Droit pénal des affaires - 3e - 163
Cours - Droit pénal des affaires - 3e - 164
Cours - Droit pénal des affaires - 3e - 165
Cours - Droit pénal des affaires - 3e - 166
Cours - Droit pénal des affaires - 3e - 167
Cours - Droit pénal des affaires - 3e - 168
Cours - Droit pénal des affaires - 3e - 169
Cours - Droit pénal des affaires - 3e - 170
Cours - Droit pénal des affaires - 3e - 171
Cours - Droit pénal des affaires - 3e - 172
Cours - Droit pénal des affaires - 3e - 173
Cours - Droit pénal des affaires - 3e - 174
Cours - Droit pénal des affaires - 3e - 175
Cours - Droit pénal des affaires - 3e - 176
Cours - Droit pénal des affaires - 3e - 177
Cours - Droit pénal des affaires - 3e - 178
Cours - Droit pénal des affaires - 3e - 179
Cours - Droit pénal des affaires - 3e - 180
Cours - Droit pénal des affaires - 3e - 181
Cours - Droit pénal des affaires - 3e - 182
Cours - Droit pénal des affaires - 3e - 183
Cours - Droit pénal des affaires - 3e - 184
Cours - Droit pénal des affaires - 3e - 185
Cours - Droit pénal des affaires - 3e - 186
Cours - Droit pénal des affaires - 3e - 187
Cours - Droit pénal des affaires - 3e - 188
Cours - Droit pénal des affaires - 3e - 189
Cours - Droit pénal des affaires - 3e - 190
Cours - Droit pénal des affaires - 3e - 191
Cours - Droit pénal des affaires - 3e - 192
Cours - Droit pénal des affaires - 3e - 193
Cours - Droit pénal des affaires - 3e - 194
Cours - Droit pénal des affaires - 3e - 195
Cours - Droit pénal des affaires - 3e - 196
Cours - Droit pénal des affaires - 3e - 197
Cours - Droit pénal des affaires - 3e - 198
Cours - Droit pénal des affaires - 3e - 199
Cours - Droit pénal des affaires - 3e - 200
Cours - Droit pénal des affaires - 3e - 201
Cours - Droit pénal des affaires - 3e - 202
Cours - Droit pénal des affaires - 3e - 203
Cours - Droit pénal des affaires - 3e - 204
Cours - Droit pénal des affaires - 3e - 205
Cours - Droit pénal des affaires - 3e - 206
Cours - Droit pénal des affaires - 3e - 207
Cours - Droit pénal des affaires - 3e - 208
Cours - Droit pénal des affaires - 3e - 209
Cours - Droit pénal des affaires - 3e - 210
Cours - Droit pénal des affaires - 3e - 211
Cours - Droit pénal des affaires - 3e - 212
Cours - Droit pénal des affaires - 3e - 213
Cours - Droit pénal des affaires - 3e - 214
Cours - Droit pénal des affaires - 3e - 215
Cours - Droit pénal des affaires - 3e - 216
Cours - Droit pénal des affaires - 3e - 217
Cours - Droit pénal des affaires - 3e - 218
Cours - Droit pénal des affaires - 3e - 219
Cours - Droit pénal des affaires - 3e - 220
Cours - Droit pénal des affaires - 3e - 221
Cours - Droit pénal des affaires - 3e - 222
Cours - Droit pénal des affaires - 3e - 223
Cours - Droit pénal des affaires - 3e - 224
Cours - Droit pénal des affaires - 3e - 225
Cours - Droit pénal des affaires - 3e - 226
Cours - Droit pénal des affaires - 3e - 227
Cours - Droit pénal des affaires - 3e - 228
Cours - Droit pénal des affaires - 3e - 229
Cours - Droit pénal des affaires - 3e - 230
Cours - Droit pénal des affaires - 3e - 231
Cours - Droit pénal des affaires - 3e - 232
Cours - Droit pénal des affaires - 3e - 233
Cours - Droit pénal des affaires - 3e - 234
Cours - Droit pénal des affaires - 3e - 235
Cours - Droit pénal des affaires - 3e - 236
Cours - Droit pénal des affaires - 3e - 237
Cours - Droit pénal des affaires - 3e - 238
Cours - Droit pénal des affaires - 3e - 239
Cours - Droit pénal des affaires - 3e - 240
Cours - Droit pénal des affaires - 3e - 241
Cours - Droit pénal des affaires - 3e - 242
Cours - Droit pénal des affaires - 3e - 243
Cours - Droit pénal des affaires - 3e - 244
Cours - Droit pénal des affaires - 3e - 245
Cours - Droit pénal des affaires - 3e - 246
Cours - Droit pénal des affaires - 3e - 247
Cours - Droit pénal des affaires - 3e - 248
Cours - Droit pénal des affaires - 3e - 249
Cours - Droit pénal des affaires - 3e - 250
Cours - Droit pénal des affaires - 3e - 251
Cours - Droit pénal des affaires - 3e - 252
Cours - Droit pénal des affaires - 3e - 253
Cours - Droit pénal des affaires - 3e - 254
Cours - Droit pénal des affaires - 3e - 255
Cours - Droit pénal des affaires - 3e - 256
Cours - Droit pénal des affaires - 3e - 257
Cours - Droit pénal des affaires - 3e - 258
Cours - Droit pénal des affaires - 3e - 259
Cours - Droit pénal des affaires - 3e - 260
Cours - Droit pénal des affaires - 3e - 261
Cours - Droit pénal des affaires - 3e - 262
Cours - Droit pénal des affaires - 3e - 263
Cours - Droit pénal des affaires - 3e - 264
Cours - Droit pénal des affaires - 3e - 265
Cours - Droit pénal des affaires - 3e - 266
Cours - Droit pénal des affaires - 3e - 267
Cours - Droit pénal des affaires - 3e - 268
Cours - Droit pénal des affaires - 3e - 269
Cours - Droit pénal des affaires - 3e - 270
Cours - Droit pénal des affaires - 3e - 271
Cours - Droit pénal des affaires - 3e - 272
Cours - Droit pénal des affaires - 3e - 273
Cours - Droit pénal des affaires - 3e - 274
Cours - Droit pénal des affaires - 3e - 275
Cours - Droit pénal des affaires - 3e - 276
Cours - Droit pénal des affaires - 3e - 277
Cours - Droit pénal des affaires - 3e - 278
Cours - Droit pénal des affaires - 3e - 279
Cours - Droit pénal des affaires - 3e - 280
Cours - Droit pénal des affaires - 3e - 281
Cours - Droit pénal des affaires - 3e - 282
Cours - Droit pénal des affaires - 3e - 283
Cours - Droit pénal des affaires - 3e - 284
Cours - Droit pénal des affaires - 3e - 285
Cours - Droit pénal des affaires - 3e - 286
Cours - Droit pénal des affaires - 3e - 287
Cours - Droit pénal des affaires - 3e - 288
Cours - Droit pénal des affaires - 3e - 289
Cours - Droit pénal des affaires - 3e - 290
Cours - Droit pénal des affaires - 3e - 291
Cours - Droit pénal des affaires - 3e - 292
Cours - Droit pénal des affaires - 3e - 293
Cours - Droit pénal des affaires - 3e - 294
Cours - Droit pénal des affaires - 3e - 295
Cours - Droit pénal des affaires - 3e - 296
Cours - Droit pénal des affaires - 3e - 297
Cours - Droit pénal des affaires - 3e - 298
Cours - Droit pénal des affaires - 3e - 299
Cours - Droit pénal des affaires - 3e - 300
Cours - Droit pénal des affaires - 3e - 301
Cours - Droit pénal des affaires - 3e - 302
Cours - Droit pénal des affaires - 3e - 303
Cours - Droit pénal des affaires - 3e - 304
Cours - Droit pénal des affaires - 3e - 305
Cours - Droit pénal des affaires - 3e - 306
Cours - Droit pénal des affaires - 3e - 307
Cours - Droit pénal des affaires - 3e - 308
Cours - Droit pénal des affaires - 3e - 309
Cours - Droit pénal des affaires - 3e - 310
Cours - Droit pénal des affaires - 3e - 311
Cours - Droit pénal des affaires - 3e - 312
Cours - Droit pénal des affaires - 3e - 313
Cours - Droit pénal des affaires - 3e - 314
Cours - Droit pénal des affaires - 3e - 315
Cours - Droit pénal des affaires - 3e - 316
Cours - Droit pénal des affaires - 3e - 317
Cours - Droit pénal des affaires - 3e - 318
Cours - Droit pénal des affaires - 3e - 319
Cours - Droit pénal des affaires - 3e - 320
Cours - Droit pénal des affaires - 3e - 321
Cours - Droit pénal des affaires - 3e - 322
Cours - Droit pénal des affaires - 3e - 323
Cours - Droit pénal des affaires - 3e - 324
Cours - Droit pénal des affaires - 3e - 325
Cours - Droit pénal des affaires - 3e - 326
Cours - Droit pénal des affaires - 3e - 327
Cours - Droit pénal des affaires - 3e - 328
Cours - Droit pénal des affaires - 3e - 329
Cours - Droit pénal des affaires - 3e - 330
Cours - Droit pénal des affaires - 3e - 331
Cours - Droit pénal des affaires - 3e - 332
Cours - Droit pénal des affaires - 3e - 333
Cours - Droit pénal des affaires - 3e - 334
Cours - Droit pénal des affaires - 3e - 335
Cours - Droit pénal des affaires - 3e - 336
Cours - Droit pénal des affaires - 3e - 337
Cours - Droit pénal des affaires - 3e - 338
Cours - Droit pénal des affaires - 3e - 339
Cours - Droit pénal des affaires - 3e - 340
Cours - Droit pénal des affaires - 3e - 341
Cours - Droit pénal des affaires - 3e - 342
Cours - Droit pénal des affaires - 3e - 343
Cours - Droit pénal des affaires - 3e - 344
Cours - Droit pénal des affaires - 3e - 345
Cours - Droit pénal des affaires - 3e - 346
Cours - Droit pénal des affaires - 3e - 347
Cours - Droit pénal des affaires - 3e - 348
Cours - Droit pénal des affaires - 3e - 349
Cours - Droit pénal des affaires - 3e - 350
Cours - Droit pénal des affaires - 3e - 351
Cours - Droit pénal des affaires - 3e - 352
Cours - Droit pénal des affaires - 3e - 353
Cours - Droit pénal des affaires - 3e - 354
Cours - Droit pénal des affaires - 3e - 355
Cours - Droit pénal des affaires - 3e - 356
Cours - Droit pénal des affaires - 3e - 357
Cours - Droit pénal des affaires - 3e - 358
Cours - Droit pénal des affaires - 3e - 359
Cours - Droit pénal des affaires - 3e - 360
Cours - Droit pénal des affaires - 3e - 361
Cours - Droit pénal des affaires - 3e - 362
Cours - Droit pénal des affaires - 3e - 363
Cours - Droit pénal des affaires - 3e - 364
Cours - Droit pénal des affaires - 3e - 365
Cours - Droit pénal des affaires - 3e - 366
Cours - Droit pénal des affaires - 3e - 367
Cours - Droit pénal des affaires - 3e - 368
Cours - Droit pénal des affaires - 3e - 369
Cours - Droit pénal des affaires - 3e - 370
Cours - Droit pénal des affaires - 3e - 371
Cours - Droit pénal des affaires - 3e - 372
Cours - Droit pénal des affaires - 3e - 373
Cours - Droit pénal des affaires - 3e - 374
Cours - Droit pénal des affaires - 3e - 375
Cours - Droit pénal des affaires - 3e - 376
Cours - Droit pénal des affaires - 3e - 377
Cours - Droit pénal des affaires - 3e - 378
Cours - Droit pénal des affaires - 3e - 379
Cours - Droit pénal des affaires - 3e - 380
Cours - Droit pénal des affaires - 3e - 381
Cours - Droit pénal des affaires - 3e - 382
Cours - Droit pénal des affaires - 3e - 383
Cours - Droit pénal des affaires - 3e - 384
Cours - Droit pénal des affaires - 3e - 385
Cours - Droit pénal des affaires - 3e - 386
Cours - Droit pénal des affaires - 3e - 387
Cours - Droit pénal des affaires - 3e - 388
Cours - Droit pénal des affaires - 3e - 389
Cours - Droit pénal des affaires - 3e - 390
Cours - Droit pénal des affaires - 3e - 391
Cours - Droit pénal des affaires - 3e - 392
Cours - Droit pénal des affaires - 3e - 393
Cours - Droit pénal des affaires - 3e - 394
Cours - Droit pénal des affaires - 3e - 395
Cours - Droit pénal des affaires - 3e - 396
Cours - Droit pénal des affaires - 3e - 397
Cours - Droit pénal des affaires - 3e - 398
Cours - Droit pénal des affaires - 3e - 399
Cours - Droit pénal des affaires - 3e - 400
Cours - Droit pénal des affaires - 3e - 401
Cours - Droit pénal des affaires - 3e - 402
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-11268-8
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-13050-7
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-10187-3
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-13051-4
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-13052-1
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-10184-2
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-09186-0
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-10186-6
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-10185-9
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-10188-0
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-10190-3
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-06649-3
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-07402-3
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-06482-6
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-07859-5
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05714-9
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-04969-4
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05612-8
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-04112-4
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-04963-2
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-04092-9
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05777-4
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-04258-9
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05767-5
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05298-4
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-04111-7
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-04115-5
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-04110-0
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-04107-0
https://www.nxtbookmedia.com