Quel est le patrimoine à partager ? TABLEAU (SORT RÉCAPITULATIF DES LIBÉRALITÉS DANS LA SUCCESSION DU DE CUJUS) SUCCESSION LIBÉRALITÉS (donations) Au jour du décès : Masse de calcul de la quotité disponible En avancement de part successorale - Donations consenties « en avancement de part successorale » ou « en avancement d'hoirie » - Présomption simple : Toute donation sauf celle consentie « hors part successorale » (art. 843 al. 1) - Réunion fictive à la masse des biens existants pour calculer la quotité disponible - Imputation sur la part de réserve individuelle et subsidiairement sur la quotité disponible Hors part successorale - Donation consentie « hors part successorale » ou « par préciput et hors part » - Donation consentie à un non successible - Legs sauf volonté contraire du testateur (art. 843 al. 2 : présomption simple de préciput) - Réunion fictive à la masse des biens existants pour calculer la quotité disponible - Imputation uniquement sur la quotité disponible Au jour du partage : Masse partageable Rapport Réduction Le bien reçu est rapportable = indemnité de rapport due par le débiteur du rapport Si la valeur de la donation excède la quotité disponible : réduction = indemnité de réduction Le bien reçu n'est pas rapportable Si la valeur de la donation excède la quotité disponible : réduction = indemnité de réduction 273