Trame de liquidation et partage d'une succession en présence du conjoint survivant 4. Libéralités consenties au conjoint La situation est la suivante : En présence de descendants (héritiers réservataires), le conjoint survivant est bénéficiaire de libéralités. Il faut alors déterminer la quotité disponible spéciale dont bénéficie le conjoint survivant et sur laquelle seront imputées ses libéralités. L'article 1094-1 offre trois options au conjoint : 1. Soit la quotité disponible ordinaire « la propriété de ce dont il pourrait disposer en faveur d'un étranger » ; 2. Soit 1/4 des biens en pleine propriété et les 3/4 en usufruit ; 3. Soit la totalité des biens en usufruit. Il faut déterminer quelle est la plus avantageuse pour le conjoint (il s'agira souvent du 1/4 en pleine propriété et des 3/4 en usufruit, mais cela dépend des situations). Ensuite, il faut y imputer les libéralités reçues par le conjoint. En cas d'excès, la libéralité sera réduite. Combinaison de la quotité disponible ordinaire et de la quotité disponible spéciale : La situation est la suivante : Le conjoint est bénéficiaire de libéralités et le de cujus a également gratifié un tiers ou un héritier, à titre préciputaire. Il est fait application du cumul dit partiel, depuis un arrêt du 26 avril 1984 : * Chaque gratifié ne peut recevoir que dans la limite du disponible qui lui est applicable. * Les libéralités consenties au conjoint en usufruit s'imputent sur le disponible spécial en usufruit ; les libéralités consenties au conjoint en pleine propriété s'imputent sur le disponible en pleine propriété ; les libéralités consenties aux tiers s'imputent exclusivement sur la quotité disponible ordinaire. * Le montant total des libéralités ne peut excéder la quotité disponible ordinaire en pleine propriété augmentée du disponible spécial en usufruit. Soit la somme de la quotité disponible ordinaire et de l'usufruit de la réserve. 507