LIBÉRALITÉS ET SUCCESSIONS 5. Imputation des libéralités (Valeur des donations au jour du décès) * ordre d'imputation : chronologique (croissant) de la plus ancienne à la plus récente ; * ordre de réduction : chronologique (décroissant) de la plus récente à la plus ancienne. 6. Droits du conjoint survivant a. Droit au logement Le conjoint survivant bénéficie de deux types de droits au logement, qui s'appliquent sur le logement suivant : le logement occupé effectivement par le conjoint, à l'époque du décès, à titre d'habitation principale, et appartenant aux époux ou dépendant totalement de la succession : * le droit temporaire d'usage et d'habitation (art. 763) d'un an à compter du décès. Il est d'ordre public. * le droit viager d'usage et d'habitation (art. 764). Il s'applique dans les conditions suivantes : - en l'absence de volonté contraire du de cujus exprimée par testament authentique ; - le conjoint doit en faire la demande et ceci dans un délai d'un an à compter du décès (art. 765-1) ; - le conjoint doit avoir accepté la succession. Le droit viager s'imputera sur ses droits successoraux. b. Droits successoraux * Détermination des droits : - En cas de concours avec des ascendants privilégiés : 1/2 en pleine propriété. - En cas de concours avec des descendants qui ne sont pas tous issus des deux époux : 1/4 en pleine propriété. - En cas de concours avec des descendants tous issus des deux époux : option (1/4 en pleine propriété ou la totalité en usufruit). * Assiette des droits : Il faut déterminer l'assiette des droits du conjoint survivant : 1/4 de quoi ? l'usufruit de quelle masse de biens ? Droits en usufruit : L'assiette de l'usufruit est constituée des biens existants. Droits en pleine propriété (art. 758-5) : il faut suivre les étapes suivantes afin de déterminer le montant des droits du conjoint en pleine propriété. 1. Détermination de la masse de calcul sur laquelle porteront les droits théoriques du conjoint survivant * Composition de la masse de calcul : - les biens existant desquels on déduit les legs préciputaires (sauf legs expressément rapportables) ; 508