LIBÉRALITÉS ET SUCCESSIONS * La donation du T2 à Martine Le de cujus a donné un appartement à sa fille Martine. On considère dès lors que la donation a été réalisée par acte authentique, l'authenticité étant indispensable pour constater le transfert de propriété d'un bien immobilier. La valeur à retenir pour la détermination de la masse de calcul de la quotité disponible est celle du bien donné au jour du décès, selon son état au jour de la donation. Cependant, le bien a été aliéné et les deniers provenant de la vente ont été entièrement employés à l'acquisition d'un nouveau bien, un appartement T4. Le prix perçu résultant de la vente du T2 (80 000 €) ne couvre que la moitié du coût de l'appartement (160 000 €). Puisqu'il y a eu subrogation il est tenu compte de la valeur du nouveau bien au jour de l'ouverture de la succession, d'après son état à l'époque de l'acquisition (art. 922 al. 2). La subrogation n'ayant été que partielle, la valeur à retenir correspond à une fraction de la valeur de l'appartement T4 au jour du décès, selon son état à l'époque de l'acquisition (200 000 €), qui correspond à la part de la libéralité (80 000 €) dans le financement de l'achat (160 000 €). Soit pour la détermination de la quotité disponible : 80 000 €/160 000 € x 200 000 € = 100 000 € La donation a été expressément consentie hors part successorale. Elle doit en conséquence être imputée sur la quotité disponible (art. 919-2). Elle n'est pas soumise au rapport (art. 844). 3. Aperçu liquidatif Il faut à présent déterminer la masse de calcul de la quotité disponible afin de procéder aux imputations et constituer la masse à partager afin de déterminer les droits de chaque héritier. a. Masse de calcul de la quotité disponible et de la réserve Il s'agit de reconstituer le patrimoine du défunt tel qu'il serait au jour de l'ouverture de la succession, s'il n'avait pas fait de donation. Il est fait application de l'article 922 du Code civil. Biens existants Actif - appartement à LYON 400 000 Total actif 400 000 Passif - frais d'obsèques 5 000 - frais de succession 5 000 Total Passif 10 000 Actif net 390 000 Réunion fictive des donations - donation à Philippe 40 000 ------------------------------------------------------------------------------------------------------- 570