LIBÉRALITÉS ET SUCCESSIONS Biens existants Actif - un appartement à LYON 420 000 Total actif 420 000 Passif - frais d'obsèques 5 000 - frais de succession 5 000 Total passif 10 000 Actif net 410 000 L'indemnité de réduction du légataire universel doit être réévaluée au jour du partage, en fonction de l'actif net au partage : Soit 327 500 / 390 000 (fraction réductible) x 410 000 (valeur de l'actif net au partage) = 344 295 € Cependant, en présence du légataire universel, les biens existants sont épuisés. La masse à partager comprend l'indemnité de réduction due par le légataire universel ainsi que les rapports. Réduction du legs 344 295 Rapport des donations Donation à Philippe 45 000 Donation à Anna 130 000 Total à partager 519 295 Comme il a été dit ci-dessus, concernant la dévolution, chaque héritier recueille 1/3 de la masse à partager. Soit pour chaque héritier un lot d'une valeur de : 519 295 / 3 = 173 098 € (arrondi à l'unité) Philippe : 173 098 € Anna : 173 098 € Sylvain et Sébastien ensemble : 173 098 € / 2 soit 86 549 € chacun. d. Attributions Il s'agit d'énoncer les conséquences des opérations précédentes sur la part de chaque héritier. Concrètement, est déterminée la part que l'héritier prendra sur les biens existants, sans constituer de lots ni procéder aux allotissements, dans la mesure où nous ne connaissons pas les souhaits de chaque héritier. L'article 858 alinéa 1 dispose que le rapport se fait en moins prenant, par le mécanisme de l'imputation : la dette de rapport (ou de réduction) est mise dans le lot de l'héritier qui en est débiteur. Philippe Il a droit à 173 098 € 572