LIBÉRALITÉS ET SUCCESSIONS a. Masse de calcul de la quotité disponible et de la réserve Il s'agit de reconstituer le patrimoine du défunt tel qu'il serait au jour de l'ouverture de la succession, s'il n'avait pas fait de donation. Il est fait application de l'article 922 du Code civil. Biens existants Actif - le bateau 25 000 - la villa de Saint-Gaudens 400 000 - les meubles divers 20 000 - le compte en banque 10 000 Total actif 455 000 Passif - frais funéraires 8 000 - créance de Julie 12 500 - dette fiscale 10 000 Total Passif 30 500 Actif net 424 500 Réunion fictive des donations - donation à Théodore 90 000 - donation à Anthony 106 000 - donation à Mathieu 16 000 - donation à Paul 8 000 Total 220 000 Masse de calcul 644 500 Quotité disponible 1/4 161 125 Réserve globale 3/4 483 375 Réserves individuelles 161 125 b. Imputation des libéralités L'imputation permet de vérifier que les donations n'excèdent pas la quotité disponible. Tel qu'il a été rappelé ci-dessus, les donations en avancement de part successorale s'imputent sur la réserve héréditaire et subsidiairement sur la quotité disponible et les donations hors part successorale s'imputent sur la quotité disponible. Les donations s'imputent dans l'ordre chronologique dans lequel elles ont été consenties : de la plus ancienne à la plus récente. - Donation consentie à Théodore Quotité disponible = 161 125 - 90 000 = 71 125 - Donation consentie à Anthony Réserve individuelle = 161 125 - 106 000 = 55 125 580