Le droit commun des libéralités CONDITIONS CONSENTEMENT DISPOSANT GRATIFIÉ DE VALIDITÉ DES LIBÉRALITÉS CAPACITÉ Contrôler : - Insanité d'esprit (existence du consentement) - Vices du consentement (intégrité du consentement) dol ; violence ; erreur Incapacité absolue de disposer : - mineur (sauf exceptions) - majeur sous tutelle (sauf autorisation du conseil de famille ou du juge) Contrôler : - Existence du gratifié : - conçu au jour de la donation ou décès du testateur + naître viable - interdiction pers. futures, sauf libéralités graduelles, résiduelles et donation de biens à venir par contrat de mariage - Détermination du gratifié (particulièrement pour les legs) Incapacité de recevoir (dans une certaine mesure) : - mineur - majeur sous tutelle ou curatelle Personnes morales : Principe de spécialité - Régime particulier applicable aux associations Incapacité relative de disposer et de recevoir (incapacité de jouissance) : - tuteur et son pupille - médecin (officier de santé) et son malade - ministre du culte - établissements de santé, sociaux, médico-sociaux et leurs pensionnaires - mandataires judiciaires à la protection des majeurs - officier de marine et passagers du navire Un contenu certain Un contenu licite L'objet doit : - exister - être déterminé ou déterminable L'intention libérale est toujours nécessaire (ancienne cause) Illicéité : dérogation à l'ordre public par le but ou les stipulations. Section 2 Libéralités avec charges et libéralités conditionnelles Le disposant est libre d'assortir la libéralité qu'il consent des modalités qu'il souhaite. Concrètement, cette modalité sera introduite par une clause dans l'acte de donation ou le testament. Ces dispositions sont fréquentes et permettent au disposant de s'assurer que le but dans lequel était consentie la libéralité soit effectivement atteint ou simplement que la libéralité ne soit efficace qu'à certaines conditions. Ces modalités doivent cependant respecter certaines règles pour être valables. Avant de développer les règles qui régissent ces libéralités, il faut se demander ce que l'on entend par charge et condition, et quelle est la distinction entre ces deux notions. 78 67