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Art. 1173. - Les formes exigées aux fins de
preuve ou d'opposabilité sont sans effet sur
la validité des contrats.

Art. 1173. - Formal requirements imposed
for the purposes of proof of a contract or
setting up a contract against another person have no effect on the validity of the
contract.

Sous-section 2. Dispositions propres au contrat
conclu par voie électronique

Sub-section 2. Special provisions governing
contracts concluded by electronic means

Art. 1174. - Lorsqu'un écrit est exigé pour
la validité d'un contrat, il peut être établi
et conservé sous forme électronique dans
les conditions prévues aux articles 1366
et 1367 et, lorsqu'un acte authentique est
requis, au deuxième alinéa de l'article 1369.

Art. 1174. - Where writing is required for
the validity of a contract, it may be created
or stored in electronic form subject to
the conditions provided by articles 1366
and 1367 and, where an authenticated
instrument is required, by paragraph 2 of
article 1369.

Lorsqu'est exigée une mention écrite de la
main même de celui qui s'oblige, ce dernier
peut l'apposer sous forme électronique si
les conditions de cette apposition sont de
nature à garantir qu'elle ne peut être effectuée que par lui-même.

Where a person undertaking an obligation
is required to add something in his own
hand, he may do so in electronic form if
the circumstances of this are such as to
guarantee that it could have been done
only by him.

Art. 1175. - Il est fait exception aux dispositions de l'article précédent pour :

Art. 1175. - The provisions of the preceding
article do not apply to :

1° Les actes sous signature privée relatifs
au droit de la famille et des successions ;

1. signed acts relating to family law or the
law of succession ;

2° Les actes sous signature privée relatifs
à des sûretés personnelles ou réelles, de
nature civile ou commerciale, sauf s'ils sont
passés par une personne pour les besoins
de sa profession.

2. signed acts relating to personal or real
security, whether made under civil or commercial law, unless they are entered into by
a person for the purposes of his business or
profession.

Art. 1176. - Lorsque l'écrit sur papier est
soumis à des conditions particulières de
lisibilité ou de présentation, l'écrit électronique doit répondre à  des exigences
équivalentes.

Art. 1176. - Where a written document
on paper is subject to special conditions
of legibility or presentation, an electronic
written document must conform to equivalent requirements.

L'exigence d'un formulaire détachable est
satisfaite par un procédé électronique qui
permet d'accéder au formulaire et de le
renvoyer par la même voie.

A requirement of a detachable form is satisfied by an electronic process which allows
for it to be accessed and returned by the
same means.

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