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INSTRUMENTS DE CRÉDIT ET DE PAIEMENT

A. Les conditions
189. Puisque l'endossement réduit à sa plus simple expression (signature au dos du titre) est translatif de propriété (C. com., art. L. 511-8 al. 8),
l'article L. 511-13 alinéa 1er du Code de commerce exige logiquement,
pour l'endossement de procuration, une mention non équivoque :
« valeur en recouvrement »131, « pour encaissement » « par procuration »
ou toute autre mention impliquant un simple mandat.
Or, dans la pratique, l'endosseur se borne dans la majorité des cas à signer
au dos les effets qu'il remet à son banquier (endossement apparemment
translatif) : est-il possible, malgré les articles précités, de démontrer qu'un
tel endossement correspond, dans la volonté de parties, à un simple mandat
d'encaissement et non, en dépit des apparences, à un endossement translatif (opération d'escompte) ?
La jurisprudence applique des solutions nuancées, fondées sur les principes de la simulation.
Entre les parties, la preuve du mandat peut être rapportée par tous
moyens : fréquemment, le bordereau établi lors de la remise des titres, ou le
décompte établi par la banque, mentionne qu'il s'agit d'une simple remise à
l'encaissement132. De plus, dans la seule logique du mandat, le montant de la
lettre de change ne devrait être versé à l'endosseur que lors de l'encaissement
effectif des effets par le mandataire ; lorsque tel est le cas, l'existence d'un
mandat est certaine133. En revanche, le fait que le banquier verse immédiatement les fonds à l'endosseur ne prouve rien, car le mandat est fréquemment doublé d'une avance des fonds par le banquier ; d'autres mentions,
telles les clauses « valeur en compte », « sauf bonne fin » ou « sauf encaissement »,
sont tout aussi ambiguës.
Dans les rapports avec les tiers, ceux-ci peuvent s'en tenir à l'aspect
ostensible des choses et au fait que l'endossement paraît translatif ; mais, en
application des règles de la simulation, ils ont également la possibilité, si tel

131. La mention doit être dépourvue d'équivoque car il a été jugé que l'expression « valeur en compte » ne
caractérisait pas l'intention de limiter la portée de l'endossement à un simple mandat : Cass. com., 3 mai
2000, RDBF 2000. 289, obs. Crédot et Gérard ; LPA 15 juin 2000. 12.
132. V. Cass. com., 3 mai 1971, Bull. no 119 ; RTD com. 1972.127, obs. Cabrillac et Rives-Lange ; et si l'escompte ne s'accompagne pas d'un endossement, le banquier n'est pas porteur légitime : Cass. com.,
24 nov. 1992, préc.
133. V. J.-L. Rives-Lange et M. Contamine-Raynaud, no 318. Plus précisément, c'est le moment à partir
duquel les fonds sont à la disposition de l'endosseur qui importe : en cas de mandat seul, les fonds ne
sont à sa disposition qu'après l'encaissement effectif tandis qu'en cas d'escompte, ils le sont immédiatement. Cela étant, il peut être convenu entre les parties à la convention d'escompte que les agios ne seront
calculés que sur les fonds effectivement utilisés par l'endosseur avant l'encaissement (à un taux alors supérieur) : on parle en ce cas d'escompte en compte (ou en valeur), qui reste un véritable escompte et non un
mandat d'encaissement ; v. Aix, 8 juill. 1977, JCP 1979. II. 19111, obs. Stoufflet ; D. 1979. IR. 143, obs.
M. Vasseur ; v. sur l'escompte en compte et sa possibilité de réalisation par bordereau Dailly qui a l'avantage d'écarter toute incertitude sur son caractère translatif, Guillot et Vangasse, La complémentarité de la
traite et du « bordereau Dailly », Banque 1991. 267 et s., spéc. 270.

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