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L'émission du chèque

3. La « cause » de l'engagement du tireur
317. Il est traditionnellement enseigné que la valeur fournie par le
bénéficiaire au tireur, cause de l'engagement du tireur, doit exister et ne
pas être illicite (v. supra, no 140), l'exception d'absence de cause ou de
cause illicite étant toutefois inopposable au porteur de bonne foi58. Depuis
la réforme du droit des obligations, la notion de cause ayant disparu du
Code civil, c'est à celle de « contrepartie » et de « but » (C. civ., art. 1162,
1166 et 1169, nouveaux) que l'on peut renvoyer : la valeur fournie, contrepartie visée par l'article 1166, ne doit être ni illusoire ni dérisoire, et l'opération de paiement ne doit pas poursuivre un but contraire à l'ordre
public.
Les chèques de casino, émis au profit d'un établissement de jeu, n'ont-ils
pas une cause illicite ou un but contraire à l'ordre public, puisque l'article 1965 du Code civil n'accorde aucune action pour le paiement des dettes
de jeu ? La jurisprudence, qui l'avait d'abord pensé, estime aujourd'hui que
la cause n'est pas en principe illicite dès lors que l'activité de ces établissements est autorisée par la loi59. Il en va toutefois autrement si la dette se
rapporte à des prêts consentis par le casino pour permettre au client de continuer à jouer60, sauf à distinguer, de façon assez obscure, un tel prêt du simple
« accord de commodité » accordé par le casino qui avait laissé le joueur retirer
des plaques à diverses reprises au cours de la soirée pour lui demander à la
fin un chèque que le joueur avait refusé de signer61. Dans le même esprit, la
Cour de cassation a jugé que l'action en paiement d'un chèque de PMU se
heurte à l'exception de jeu posée par l'article 1965 du Code civil, dès lors
que le chèque a été accepté par un bar-PMU en violation de l'interdiction
faite aux établissements d'enregistrer des paris sans encaisser préalablement
les enjeux correspondants62.
318. Le chèque ainsi créé est émis lorsque le tireur s'en dessaisit au
profit du bénéficiaire ou d'un tiers chargé de le lui remettre63. Il faut à cet
égard distinguer la création du chèque, opération matérielle réalisée en
58. Elle est, en revanche, opposable par le tireur au bénéficiaire qui lui a extorqué une signature par des
manœuvres frauduleuses : v. Cass. com., 7 janv. 1997, Bull. no 3. Récemment, le bénéficiaire n'établissait ni
l'existence d'une créance à l'égard de son ex-concubin tireur du chèque, ni son intention libérale :
Cass. 1re civ., 29 juin 2011, no 10-12018, inédit, Banque et Dr. nov. 2011, obs. Bonneau.
59. V. Cass. mixte, 14 mars 1980, Gaz. Pal. 1980. 1. 290, concl. Robin ; RTD com. 1980. 577, obs. Cabrillac et
Rives-Lange.
60. Cass. 1re civ., 31 janv. 1984, Bull. no 41 ; D. 1985. 40, n. Diener ; RTD com. 1984. 493, obs. Cabrillac et
Teyssié ; Cass. 1re civ., 20 juill. 1988, Bull. no 257 ; D. 1989, Somm. 88, obs. Cabrillac.
61. Cass. 1re civ., 3 mai 1988, Bull. no 124 ; RTD civ. 1988. 732, obs. J. Mestre ; Cass. crim., 15 nov. 1993, D.
1995. 302, n. Mouralis ; dans le même sens, la condamnation d'un chèque signé en blanc par le joueur, puis
complété en fin de jeu du montant des pertes, par Cass. 1re civ., 11 mai 1999, Bull. no 154 ; Cont. conc.
consom. oct. 1999. 8, obs. Leveneur.
62. Cass. 1re civ., 13 mars 2019, n 18-13856, D : RDC 2019, nº 116c7, p. 40, note Bénabent (les enjeux correspondants aux paris doivent être réglés en espèces et au comptant ou par débit d'un compte PMU).
63. On peut de ce fait hésiter pour savoir s'il y a émission en cas de chèque à soi-même (chèque de retrait,
établi à l'ordre du tireur) ; il semble que la réponse soit négative lorsque le chèque est présenté au guichet
de l'agence qui tient le compte du tireur, le chèque équivalant alors à un simple récépissé ; lorsque le
chèque, dit de dépannage, est établi à l'ordre d'une autre agence, l'émission n'est pas douteuse ; en ce

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