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INSTRUMENTS DE CRÉDIT ET DE PAIEMENT

no 337)47. Une seule réserve, déjà signalée : celle de la contestation du montant lorsqu'il n'avait pas été précisé par le payeur qui a été désagréablement
surpris par le montant débité sur son compte (v. supra, no 373 et 389 ;
C. mon. fin., art. L. 133-25 issu de l'ord. de 2009). L'émetteur, en revanche,
peut se voir opposer sa propre faute (ex. : paiement d'une facture non signée
alors qu'elle aurait dû l'être, signature non conforme...).
Le porteur s'oblige également à payer une certaine somme annuellement
(« cotisation ») en contrepartie du service de paiement assuré par l'émetteur ;
mais des nouveaux acteurs, souvent établissements de paiement ou banques
étrangères, offrent aujourd'hui des cartes gratuites (sans cotisation) pour des
ouvertures de compte répondant à certaines conditions. Par ailleurs, certaines opérations particulières (retrait d'espèces à l'étranger, opposition...) peuvent, selon les contrats, donner lieu à prélèvement des frais correspondants.
L'Union européenne a, à cet égard, adopté un règlement (UE) nº 2019/51848,
notamment en vue de supprimer les frais arbitraires liés à la conversion des
devises pour les paiements transfrontaliers dans l'Union européenne et les
frais de conversion monétaire. Le principe d'identité des tarifs qui est énoncé
depuis 2001 est étendu à tous les paiements réalisés dans l'Union : les frais
applicables aux paiements transfrontaliers en euros réalisés à partir de pays
ne faisant pas partie de la zone SEPA devront être alignés sur les frais relatifs
aux paiements nationaux réalisés dans la devise locale officielle. Le texte
améliore aussi la transparence concernant les frais de conversion monétaire
relatifs à des opérations liées à une carte, qui s'applique tant aux services de
conversion monétaire qu'à un distributeur automatique de billets ou que dans
un point de vente49.
393. Les autres obligations du porteur ont trait à la surveillance de sa
carte et de son code confidentiel (art. L. 133-16, rédac. 2009). Le porteur
s'interdit de divulguer ce code et de le « conserver » à proximité de la carte,
sur un document susceptible d'être volé en même temps que celle-ci50.
Cette obligation pouvait être qualifiée d'obligation de résultat, bien que
la Cour de cassation ait, dans un premier temps, affirmé le contraire51. La
présomption, conventionnelle, de faute du client en cas d'utilisation du
47. Cass. com., 20 janv. 2009, no 08-11273, Bull. no 6 ; RTD com. 2009. 416, obs. Legeais ; JCP E 2009. 1192, n.
Bouteiller ; JCP G 2009. II. 10050, n. Lasserre Capdeville ; D. 2009. AJ. 367, obs. Avena-Robardet.
48. Règlement (UE) nº 2019/518 du Parlement européen et du Conseil du 19 mars 2019 : JOUE L 91/36,
29 mars.
49. Le prestataire devra, avant d'initier l'opération de paiement, informer le payeur sur le montant à verser au bénéficiaire dans la monnaie utilisée par le bénéficiaire et le montant à verser par le payeur dans la
monnaie du compte du payeur. Les banques devront également annoncer le coût total estimé de la conversion des devises pour les virements bancaires avant que le paiement ne soit effectué.
50. V. art. 5 c) de la recommandation CE de 1997, préc.
Le titulaire s'engage à tenir le Code secret tant que la carte est en sa possession, même s'il s'agit d'une
ancienne carte défectueuse et « annulée » : Cass. com., 10 janv. 1995, Bull. no 7 ; JCP E 1995. I. 465, no 21,
obs. Gavalda et Stoufflet ; RDBF 1995. 78, obs. Crédot et Gérard ; mais cela n'exclut pas la responsabilité
de la banque qui a manqué de prévoyance en n'organisant pas la reprise ou la destruction de la carte
endommagée comme le prévoit le contrat, et dorénavant la loi qui met à sa charge les conséquences financières de cette négligence.
51. Cass. com., 8 oct. 1991, 1re espèce, cité supra, no 388, note.

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