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compte. Elles doivent également disposer d'une offre spécifique pour les personnes en situation de fragilité (v. infra, nº 445).
À première lecture (du premier alinéa) on aurait pu crier au crime de lèse
banquier : sa liberté contractuelle disparaît alors que le client reste maître du
choix de son banquier ! Il n'en est rien. L'alinéa suivant reprend, à quelques
détails près, l'ancien article 58, en résolvant le cas du refus opposé par le banquier choisi, ce qui sous-entend qu'il peut refuser... mais peut-être très
provisoirement.
La procédure est simple et la loi de lutte contre les exclusions en a élargi
l'accès. Aux termes de l'article L. 312-1 alinéa 2 du Code monétaire et financier, le demandeur fournit à la banque qu'il a choisie une attestation sur
l'honneur qu'il ne possède aucun compte ; et c'est alors que, victime d'un
refus qui doit lui être formulé par écrit (sur un modèle-type) et remis « systématiquement et sans délai » (C. mon. fin., art. L. 312-1 modif. 2013, et R. 312-3),
il pourra saisir la Banque de France qui désignera, en un jour ouvré à
compter de la réception des pièces requises, un établissement22 près de son
domicile ou d'un autre lieu de son choix, pour l'ouverture « forcée » du
compte dans les meilleures conditions d'accueil ; l'établissement désigné
doit ouvrir le compte dans les trois jours ouvrés après le dépôt des pièces
nécessaires par le demandeur23. Plusieurs améliorations ont été apportées
par les réformes successives du droit au compte ; la loi du 26 juillet 2013
(supra, no 7) renforce les facilités d'accès en accélérant la procédure et en
permettant à certains acteurs sociaux d'intervenir24, en introduisant la protection des personnes en situation de fragilité (infra, nº 445), et l'ordonnance du
22 décembre 2016 limite le droit de résiliation de ce compte (infra, nº 483). Le
décret no 2014-251 du 27 février 2014 relatif aux conditions d'exercice du droit
au compte détermine les conditions dans lesquelles les associations ou fondations à but non lucratif et les associations de consommateurs agréées peuvent
agir au nom et pour le compte du demandeur.

22. Lors d'une réunion du Comité consultatif du secteur financier du 30 janv. 2006, les banques se sont
engagées à rendre le droit au compte effectif en renforçant l'information des intéressés, en développant
un accompagnement social personnalisé, en se chargeant elles-mêmes des démarches auprès de la Banque
de France et en généralisant l'accès aux cartes bancaires à autorisation systématique. Le législateur a normalisé ces mesures dans la loi du 4 août 2008 (LME) . À cet effet, l'Association française des établissements
de crédit a adopté une charte d'accessibilité bancaire afin de renforcer l'effectivité du droit au compte
(v. art. L. 312-1 alinéas 3 et 4 ajoutés par la loi LME), homologuée par arrêté du 18 déc. 2008 (JO 26 déc.
2008). En 2007, la Banque de France avait enregistré 30 500 exercices du droit au compte.
23. Quand le client est une personne physique, la banque (voire un organisme social ou une association)
doit accompagner son refus d'une proposition de transmettre le dossier en son nom à la Banque de France.
Un arrêté du 31 juillet 2015 (JO du 7 août 2015) modifié par l'arrêté du 10 janvier 2017 fixe la liste des
pièces justificatives à présenter.
Si le client ne fournit pas les justificatifs demandés, le refus de la banque désignée par la Banque de France
est alors justifié : T. com. Lyon, ord. réf., 1er mars 2018, nº 2018R123 - 1806000027/1, sté X c/sté HSBC
France SA, inédit ; RDBF mai-juin 2018, nº 3, comm. 59, obs. Samin et Torck.
24. V. M. Roussille, « Loi SRAB : incidences sur les relations des banques avec leur clientèle », JCP E 2013.
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