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Le droit commun des comptes

La convention de fusion dite aussi d'unité de compte stipule que malgré
l'apparente pluralité formelle des comptes, établie pour des raisons de commodité de gestion, le compte est juridiquement unique. Il s'agit là d'une véritable exception à l'indépendance des comptes. Elle conduit à apporter des
réponses diamétralement opposées aux questions du calcul des intérêts ou
de l'existence de la provision ; la fusion est automatique et ne dépend plus
d'une volonté exprimée au coup par coup : intérêts débiteurs et provision
des chèques s'apprécient donc après fusion71. Cette convention, à caractère
dérogatoire, doit toutefois résulter clairement des stipulations72 et ne pas
être incompatible avec la diversité de nature des comptes matériellement
séparés73 ou la qualité du titulaire, tantôt propriétaire des dépôts tantôt simple
mandataire chargé de les recevoir pour le compte d'un tiers mandant74. La
jurisprudence a cependant admis qu'une certaine diversité des caractéristiques ne faisait pas obstacle au jeu de l'unité (par exemple lorsque les comptes
sont libellés en devises différentes dès lors qu'elles sont convertibles, ou s'ils
produisent des intérêts à des taux différents). Il convient toutefois que les
comptes n'aient pas une existence autonome. En outre, la banque doit utiliser
la stipulation de bonne foi et ne pourrait à la fois prétendre faire fonctionner
les comptes de façon indépendante (admettant la saisie du solde créditeur
d'une rubrique tout en rejetant les paiements sur une autre rubrique débitrice) puis invoquer ensuite le bénéfice de l'unité de comptes75.
71. J.-L. Rives-Lange et M. Contamine-Raynaud, no 190 ; T. Bonneau, no 536. Dans le sens de la fusion malgré le redressement judiciaire du client, v. Paris, 13 nov. 1990, RDBF 1991. 62, obs. Crédot et Gérard ;
v. aussi Cass. com., 14 déc. 1981, cité supra.
72. Cass. com., 7 juill. 1969, Bull. no 263 ; RTD com. 1970. 174, Cabrillac et Rives-Lange.
73. Un compte-espèces (compte de dépôt ou compte courant) ne peut fusionner avec un compte-titres, en
l'absence de fongibilité des contenus ; seule la contre-valeur des titres était compensable avec les espèces,
ce qui supposait leur vente, laquelle était interdite par l'ouverture de la procédure collective du titulaire
et se serait dispensée, à tort, des formalités du nantissement de compte-titres (C. mon. fin., art. L. 211-20) :
Cass. com., 16 déc. 2014, no 13-17046, Bull. nº 185 ; BJE mars 2015. 97, n. Bonhomme ; JCP E 2015. 1060, n.
Legeais ; LPA 22 avr. 2015. 12, obs. Lasserre Capdeville ; Gaz. Pal. 15 mars 2015. 12, obs. Houin-Bressand ;
RDBF mars 2015. comm. 28, obs. Crédot et Samin.
74. On ne peut fusionner les comptes de titulaires distincts ayant seulement un représentant commun :
Cass. com., 14 mai 1991, D. 1992. J. 13, n. Martin (où les avoirs en compte appartenaient à des tiers) ;
Banque 1991. 869, obs. Rives Lange ; RTD com. 1991. 621, obs. Cabrillac et Teyssié ; RDBF 1991. 23, obs.
Crédot et Gérard ; la banque engagerait sa responsabilité vis-à-vis des mandants. Dans le même sens,
Cass. com., 10 févr. 1998, Bull. no 64 ; D. aff. 1998. 470, obs. XD ; RDBF 1998. 56, obs. Crédot et Gérard ;
RTD com. 1998. 392, obs. Cabrillac ; Cass. com., 7 mars 2000, Bull. no 46 ; JCP E 2000. 1328, n. Auckenthaler ;
APC 15 mai 2000, obs. Bonhomme. À propos des sous-comptes de copropriétés ouverts par un syndic, il est
jugé que le refus d'une copropriété d'ouvrir un compte séparé n'emporte pas accord sur la fusion du souscompte avec les autres gérés par le même syndic : Cass. com., 17 janv. 2006, no 03-17129, Bull. no 8 ; D. 2006.
AJ. 440, n. Delpech ; Cass. com., 14 janv. 2014, no 13-12151 ; Gaz. Pal. 18 mars 2014. 11, n. Houin-Bressand ;
LPA 21 oct. 2014, n. Gérard. C'est dorénavant la loi ALUR, no 2014-366 du 24 mars 2014 qui l'interdit.
V. D. Martin, « Des techniques d'affectation en garantie des soldes de comptes bancaires », D. 1987, chron.
229.
La possibilité de fusion entre compte de dépôt et compte courant ne nous paraît rencontrer aucun obstacle
sérieux : en sa faveur, J.-L. Rives-Lange et M. Contamine-Raynaud, no 190 ; nuancé, D. Martin, art. cit., no 7.
75. Sur cette compatibilité de l'unité de compte avec la variété : Cass. com., 28 sept. 2004, no 01-16986,
Bull. no 166, D. 2004.2933, n. Delpech ; RDBF janv. 2005.11, obs. Crédot et Gérard ; RTD com. 2005. 153,
obs. Legeais ; Banque et Dr. janv. 2005. 9, n. Bonneau. Sur l'incompatibilité avec le statut d'EIRL,
v. R. Bonhomme « Patrimoine affecté et convention d'unité de compte, quelle compatibilité ? », BJE
mars 2012. 125. V. la limite de la fongibilité, supra, Cass. com., 16 déc. 2014, no 13-17046, précité.

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