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après. Il résulte de la combinaison de ces décisions que, si la Cour ne nie pas
l'existence du différé, bien qu'elle ne le nomme pas, elle lui assigne cependant une portée réduite : seules les créances certaines mais non encore
exigibles en font partie, de sorte que le banquier a un droit acquis à leur
passage au disponible après la clôture ou l'arrêté de compte par redressement
judiciaire du client, si le terme en est postérieur ; en revanche, tant qu'elle est
incertaine, aléatoire, la créance reste hors du compte, de sorte que si elle
n'acquiert cette certitude qu'après clôture du compte, ce sera trop tard pour
l'y faire entrer puisque le compte n'enregistre plus d'opération nouvelle
(v. supra, no 487).
On retrouve cette même vision étroite dans une décision de 199860 qui
refuse au banquier, après ouverture du redressement judiciaire du client, la
rétention du solde créditeur dans l'attente du retour éventuel d'effets qu'il
avait escomptés et qui pouvaient demeurer impayés ; son droit à la contrepassation après « arrêté » du compte n'est donc pas acquis61.
Deux arrêts du 9 décembre 199762 confirment ce recul de la garantie des
conventions d'affectation des créances au compte, en présence d'une procédure collective du client. La cour n'y fait pas allusion à l'entrée en compte de
la créance (avant ou après clôture du compte par liquidation judiciaire du
client), mais recherche si la créance du banquier en remboursement d'un
prêt, créance qu'il avait affectée au compte par une stipulation très claire63,
est connexe de sa dette du solde créditeur du compte. C'est dire que la Cour
ne recherche pas si la créance est affectée au compte et figure donc au différé
avant sa clôture (ou la faillite du client), ce qui autoriserait à la passer au disponible après, mais si les conditions de la compensation sont remplies entre
les créances réciproques que sont le droit du banquier au remboursement du
prêt et le droit du client (ou son mandataire de justice) à la restitution
du solde créditeur. Et elle nie leur connexité. Pourtant, cette connexité et le
principe même de la compensation conventionnelle nous paraissent participer de la nature du compte courant (supra, no 498) ; plusieurs autres décisions
l'admettent en reconnaissant que l'entrée en compte courant, « dont les parties
avaient fait le cadre de règlement de leurs créances réciproques », réalisait la
condition de connexité prévue à l'ancien article L. 621-24 du Code de
60. Cass. com., 7 avr. 1998, D. aff. 1998. 659, n. XD ; JCP E 1998. 1143, n. Stoufflet ; RTD com. 1998. 653, obs.
Cabrillac ; v. aussi Cass. com., 3 mars 1998, Bull. no 90.
61. Ce qui peut s'expliquer par la continuation du compte et de l'activité du client ; v. dans ce sens, obs.
Cabrillac, RTD com. 1998. 653 ; dans le même sens, Cass. com., 4 juill. 2006, no 05-11688, Bull. no 158, cité
supra, no 272 : la Cour décide, à juste raison, que si le banquier porte en compte courant les sommes encaissées sur des créances qui lui ont été cédées par le titulaire du compte à titre de garantie, celles-ci perdent
leur individualité par l'effet novatoire du compte courant, et ne peuvent plus être revendiquées pour couvrir un éventuel appel en garantie que craignait la banque engagée par ailleurs comme garante de diverses
obligations de son client. La banque ne pouvait pas davantage anticiper l'appel en garantie pour en débiter
le compte préventivement, car sa créance était encore incertaine.
62. Cass. com., 9 déc. 1997 (deux arrêts contradictoires), Bull. no 324 et 325 ; R. Bonhomme, « Variations sur
la compensation en compte », Mél. Cabrillac, 1999, p. 425 et s. ; v. aussi, A. Bac, « L'effet de garantie du
compte courant est-il un leurre en cas de procédure collective ? », JCP E 1999. 308.
63. Cass. com., 9 déc. 1997, Quot. jur. 15 janv. 1998. 5 ; qu'il s'agisse d'affectation spéciale dans un compte
de dépôt ou d'affectation générale dans un compte courant, il nous semble que le raisonnement doit être le
même ; v. notre commentaire, Mél. Cabrillac, art. cit. supra.

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