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Le compte courant

commerce (devenu art. L. 622-7) et que cette créance pouvait dès lors être
invoquée en compensation64.
On remarquera que l'existence du différé pose problème, principalement,
lors de la clôture de compte et si des tiers sont concernés, les créanciers de la
procédure collective du client, nouvellement ouverte et qui vient perturber
la relation bipartite client-banquier. L'apparente incohérence de la jurisprudence ne doit pas tromper ; elle traduit la volonté de limiter l'effet de garantie
du compte courant, dès lors que le client est en redressement ou liquidation
judiciaire, l'intérêt de la collectivité des créanciers étant prépondérant.

B. Effets de l'entrée en compte
1. Le règlement de la créance
508. L'entrée au différé ne produit que peu d'effets. C'est un mécanisme de garantie et d'attente. Les parties savent que, déjà, telle créance
« imparfaite » figure dans le compte, et qu'elles ont un droit acquis à son
passage au disponible lorsqu'elle aura les qualités requises65. La créance
n'est pas payée et conserve toutes ses caractéristiques propres (ses sûretés, sa prescription, etc.), mais elle participera tôt ou tard à la compensation future des créances en sens inverse.
L'entrée au disponible, provoque le règlement des créances, l'effet principal recherché par les correspondants. La Cour de cassation déclare : « la
passation en compte vaut paiement »66. Tout se passe comme s'il y avait paiement : le créancier est satisfait parce que telle est sa volonté. Et c'est justement parce que l'effet novatoire est issu de la volonté des parties, qu'il peut
être écarté si les inscriptions en compte ne révèlent pas cette volonté,
notamment lorsque deux inscriptions de la créance du banquier, au débit
puis au crédit, sont concomitantes, démontrant sa volonté de proroger le

64. Cass. com., 1er mars 2005 et 19 avr. 2005, cités supra, no 499, note.
65. Droit acquis, au moins autrefois, par exemple, face à un créancier saisissant, Civ. 23 janv. 1922, S. 1923.
1. 225, n. Esmein ; la réforme des voies d'exécution implique une timide reconnaissance du différé à travers le droit du banquier de contre-passer les effets impayés pendant le mois qui suit la saisie (v. supra,
no 480). Dans le même sens, en présence d'un règlement judiciaire : Rouen, 24 avr. 1948, JCP 1948. II. 4464,
n. Larguier. V. de même, sa prise en compte dans la recherche d'avances nouvelles susceptibles d'être
garanties par une sûreté consentie en période suspecte (v. infra, no 517), Cass. com., 22 juill. 1968,
Bull. no 248 ; RTD com. 1969. 138, obs. Cabrillac et Rives-Lange.
66. Cass. com., 25 janv. 1955, préc. supra, no 505, note ; dans le même sens, Cass. com., 19 déc. 1956, D.
1957. J. 287, n. Neel ; S. 1957. I. 289, n. Meurisse ; Cass. com., 16 mars 1982, Bull. no 104 ; Cass. com.,
30 sept. 2008, no 07-13298. Pour une application récente, v. Cass. com., 13 sept. 2016, nº 15-12936, inédit,
qui constate que le crédit intervenait sous forme d'autorisation de débit de compte, et que la remise des
fonds s'était concrétisée par un chèque de banque remis à un tiers créancier, après que la banque ait inscrit
son montant, donc sa créance de remboursement, au débit du compte courant de la société, inscription qui
équivalait à un paiement, lui avait fait perdre son individualité et l'avait transformée en simple article du
compte, dont seul le solde pouvait constituer une créance exigible entre les parties.
Sur l'application de l'article L. 632-2 du Code de commerce et la nullité facultative de la période suspecte,
v. Cass. com., 2 oct. 2007, nº 05-20324, Bull. no 210, qui écarte la qualification de paiement de dettes échues
ou d'acte à titre onéreux à propos de rejets de chèques et de prélèvement sur le compte ; comparer avec un
cas voisin de remise de chèques, Cass. com., 25 févr. 2004, no 0016676, inédit.

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