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Introduction générale au droit bancaire

no 80)150 ou encore pour pratiques commerciales trompeuses151. Mais elle
n'est engagée que très rarement152. Elle pourrait à l'avenir être plus facilement retenue s'il prend part à des opérations de blanchiment de capitaux153.
41. Le législateur a fixé un certain nombre de règles du jeu que le
banquier devra respecter dans ses relations avec sa clientèle. C'est surtout
en faveur du consommateur qu'il est intervenu ; et l'on trouve ainsi
dans le Code de la consommation quantité d'exigences de forme et de
fond qui s'imposent au fournisseur de crédit et font naître à sa charge
des obligations aussi variées que pointilleuses. Nous renvoyons pour
leur étude aux ouvrages de droit de la consommation154 et chroniques spécialisées dans le crédit aux particuliers155.
Il a également encadré les comptes bancaires et les instruments de paiement dans le Code monétaire et financier, toujours plus rigoureusement, surtout en faveur de la personne physique n'agissant pas pour des besoins
professionnels (v. la convention de compte de dépôt, infra, no 460 et s. et le
nouveau régime des services de paiement, en partie supplétif lorsque le
client agit dans le cadre de sa profession, infra, no 356). La bancarisation accélérée des ménages, évolution sociologique ou nécessité économique (qui peut
s'en passer ?), a inspiré bon nombre de ces textes protecteurs. La jurisprudence en a accentué le trait à l'occasion des deux prestations qui présentent
des risques accrus pour la clientèle : le crédit et l'investissement, deux domaines dans lesquels les solutions ne se focalisent plus sur le « consommateur »
en tant que tel, mais sur les compétences du client (résultant de ses
150. V. la condamnation de banques ayant accordé un crédit à une entreprise en difficulté en escomptant
des traites de complaisance : Cass. crim., 24 mars 1969, Bull. no 130 ; Cass. crim., 23 juill. 1970, no 69-90335,
Bull. no 245 ; RTD com. 1970. 793, obs. Houin ; Cass. crim., 3 janv. 1985, no 84-91057, Bull. no 2 ; RTD com.
1986. 307, obs. Bouzat ; Cass. crim., 3 avr. 1991, no 89-85699 ; JCP E 1992. I. 154, obs. Gavalda et Stoufflet ;
ou une banque ayant consenti un découvert excessif rémunéré d'agios et d'intérêts hors de proportion avec
le chiffre d'affaires de la société : Cass. crim., 18 mai 1976, no 75-90378, Bull. no 166 ; D. 1976, p. 578, n ;
Gavalda ; RTD com. 1976. 765, obs. Cabrillac et Rives-Langes ; ou un crédit disproportionné avec les capacités des emprunteurs : Cass. crim., 16 déc. 2009, no 08-87458 ; Cass. crim., 22 sept. 2010, no 09-83274 ; RDBF
2011. comm. 193, obs. Crédot et Samin ; v. aussi, Cass. crim., 8 oct. 2003, no 02-80449, inédit (financement
excessif d'un club de foot pour retarder le dépôt de bilan).
Pour une synthèse, J. Lasserre Capdeville, « Le banquier complice de banqueroute : analyse contemporaine », LMDA 2014 no 94.
151. V. pour une illustration d'une condamnation pour pratiques commerciales trompeuses, le cas d'une
banque qui retire une offre promotionnelle avant l'expiration du délai annoncé dans sa campagne de lancement d'un produit d'épargne, tout en continuant d'accepter les souscriptions : Cass. crim., 13 janv. 2016,
nº 14-88136, publié au Bull., Gaz. Pal. 8 mars 2016. 84, n. Roussille ; RDBF mars 2016. 29, obs. Crédot et
Samin ; LPA 28 juin 2016. 17, n. Jouffin.
152. À titre anecdotique, v. la condamnation de la banque pour abus de confiance en cas d'appropriation
indue du solde créditeur d'un compte clôturé : Cass. crim., 20 juill. 2011, no 10-81726, Bull. no 158 ;
RDBF nov. 2011. 19, n. Bonneau ; D. 2011. 1912, obs. Martin et 2114, n. Bombled ; Rev. Dr. pénal oct. 2011.
28, n. Véron ; Gaz. Pal. 28-29 oct. 2011. 42, n. Morel-Maroger, JCP G 2011. 1999, n. Samin et Torck.
153. Voir déjà en droit français : C. pén., art. 324-1 et s. Mais une nouvelle directive européenne pénalise la
participation à des faits de blanchiment : directive (UE) 2018/1673 du Parlement européen et du Conseil du
23 octobre 2018 visant à lutter contre le blanchiment de capitaux au moyen du droit pénal.
154. Précis des Pr. J. Calais-Auloy et H. Temple, Y. Picod, G. Raymond ; v. bibliographie.
155. Voir la chronique de droit de la consommation de S. Piedelièvre à la Gazette du Palais, la chronique de
droit du crédit aux consommateurs de N. Eréséo et J. Lasserre Capdeville aux LPA ou la rubrique « Crédit
aux particuliers » tenue par B. Bury et M. Roussille dans la Gazette de droit bancaire.

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