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INSTRUMENTS DE CRÉDIT ET DE PAIEMENT

B. L'obligation de mise en garde
64. La mise en garde, devoir autonome et distinct267 qui se superpose
aux autres obligations268, consiste à attirer l'attention d'un client sur les
risques de son comportement bancaire. Elle résulte de la prise en compte
du risque de surendettement qui est prégnant dans la société de consommation. Mais la mise en garde doit se mériter : seul celui qui en a besoin
en sera créancier. Si l'obligation de mise en garde est aujourd'hui légale
pour les crédits immobiliers consentis aux consommateurs269, elle existe
également en application de la jurisprudence dans toutes les relations
nées autour du crédit (souscription du crédit lui-même, mais également
cautionnement). La jurisprudence qui a dégagé cette obligation270 distingue entre client averti et client non averti, seul le second devant être mis
en garde, en raison de son ignorance. Si le client est déjà averti, il n'a pas,
en principe, besoin d'être mis en garde par le professionnel, sauf exceptionnellement s'il démontre que ce dernier avait à disposition des informations qu'il ignorait (hypothèse dite de l'asymétrie d'information). Par
ailleurs, deux sources de risques sont stigmatisées, le risque de crédit
excessif et le risque financier attaché aux produits spéculatifs. Nous les
distinguerons afin de souligner leurs spécificités.

1. La mise en garde de l'emprunteur et de sa caution
65. Obligations d'information, de conseil et de mise en garde ont été
invoquées de façon désordonnée et reçues diversement par les deux
chambres de la Cour de cassation qui se partagent ce contentieux : la première chambre civile et la chambre commerciale. La première chambre
civile tendait à imposer au banquier une obligation de conseil271 lors de
l'octroi d'un crédit, alors que la chambre commerciale faisait prévaloir le
devoir de non-immixtion272, toujours associé à une obligation d'information
267. Sur la distinction entre obligation d'information, de conseil et de mise en garde : CA Paris, 5-6, 26 mai
2017, nº 15/20590, LEDB sept. 2017, nº 110t6, p. 2, note Mathey.
268. Ainsi que le relève la Cour de cassation (Rapp. Annuel C. cass. 2005) « ce devoir n'épuise pas nécessairement les obligations auxquelles un banquier peut être tenu à l'occasion d'une opération de crédit » ; notamment
son obligation d'information. J.-F. Riffard, « Le devoir de mise en garde du banquier », RDBF 2007, dossier
30, no 20 ; M. Storck, « L'obligation d'information, de conseil, de mise en garde du banquier dispensateur de
crédit », RLDA oct. 2008. 82 ; L. Dumoulin, « Le devoir de mise en garde du banquier », RDBF nov. 2007.102.
269. Directive nº 2014/17/UE du 4 février 2014, art. 22.5 ; C. conso., art. L. 313-12 vers. ord. 25 mars 2016.
Et sur l'articulation entre l'obligation légale et le devoir jurisprudentiel : N. Rzepecki, « Le devoir de mise en
garde à la charge du prêteur », LPA 1er juin 2018, nº 131q7, p. 21.
270. Obligation dont de nouveaux textes commencent à se faire l'écho en matière financière : C. mon. fin.,
art. L. 533-13, II, al. 2.
271. Cass. 1re civ., 27 juin 1995, no 92-19212, Bull. no 287.
272. La chambre commerciale continue de réaffirmer l'absence d'obligation de conseil : Cass. com.,
27 nov. 2012, no 11-19311, JCP E 2012. Chron. 1282, obs. Dumoulin ; Cass. com., 13 janv. 2015, no 13-25856,
RDBF mars 2015, obs. Crédot et Samin ; Gaz. Pal. 15 mars 2015. 24, obs. Moreil ; A. Gourio, « Répétez après
moi : la banque n'est pas tenue à une obligation de conseil en matière de crédit », Actualité juridique des
contrats d'affaires, 2015. 172 ; dans le même sens, Cass. com., 18 mai 2016, nº 14-15988 ; certains auteurs
persistent pourtant à utiliser la terminologie d'obligation de conseil : v. par ex. J. Attard, « L'exécution de
son devoir de conseil par le banquier », RTDcom. 2013. 639 ; J. Huet, « L'existence d'un devoir de conseil du

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