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législatif ou réglementaire, on écrit souvent un numéro
d'article (XXX) que l'on complète par la mention "et
suivants" ("et s." en formule abrégée) ; dans ce cas, il faut
écrire « les articles XXX et suivants » et non « l'article XXX
et suivants », comme on le voit, hélas, si souvent dans les
copies. Dans certains Codes (V. ce mot), les plus anciens,
la numérotation des articles commence au n° 1, pour
finir au n° n... Dans les Codes les plus récents, les articles
comprennent d'abord une lettre (L, R, D ou A, selon la
nature des textes codifiés : lois, règlements-décrets en
Conseil d'État, décrets simples ou arrêtés), puis plusieurs
chiffres ; le premier correspond au Livre, le deuxième
(V. ce mot) au Titre et le troisième au Chapitre ; après
un cadratin (V. ce mot), les chiffres qui suivent sont ceux
de l'article proprement dit.
Artisan : Artisan n'est pas un participe présent. Le mot
ne comprend pas une terminaison en "t". Il s'ensuit que
si l'artisan est du beau sexe, on l'appelle une artisane...
Assemblée plénière : Formation solennelle ("AP" en
abrégé) de la Cour de cassation comprenant des conseillers de chaque chambre, se réunissant lors d'un second
pourvoi (V. ce mot) sur les mêmes moyens ou lorsqu'une
question de principe lui est soumise (V. Plénier).
Assignation : C'est par elle que débute une procédure
civile ou commerciale : une personne physique ou morale
en assigne une autre. Cela signifie qu'elle lui intente un
procès devant une juridiction qu'elle désigne (matériellement et territorialement). C'est donc bien le demandeur
qui choisit le tribunal compétent (même s'il se trompe
parfois).
Associé unique : Oxymore utilisé par le Code de
commerce français.
Attendu : Attendu que... est une expression précédant
l'exposé d'un motif et utilisée par la Cour de cassation et
les tribunaux judiciaires. Par extension (métonymie ou
synecdoque), "attendu" désigne le motif lui-même. On
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