Manuel - Responsabilité administrative - 2e - 300

RESPONSABILITÉ ADMINISTRATIVE

préjudice, il rejette la demande indemnitaire en l'espèce. En 2019, le scandale
des prothèses PIP conduit à envisager un préjudice d'anxiété pour des porteuses de ces implants de mauvaise qualité frauduleusement remplis d'un gel de
silicone non médical et qui se rompent dans le corps. Le tribunal administratif de Montreuil a statué sur le cas d'une patiente en considérant que le préjudice d'anxiété pouvait être invoqué dans ce scandale sanitaire, mais n'a en
l'occurrence pas été retenu. Le préjudice d'anxiété est là aussi difficile à prouver, ce qui explique la suggestion de certains auteurs d'avoir recours à une
présomption en la matière117.
En 2017, en revanche, le juge a admis le caractère indemnisable du préjudice d'anxiété pour un ouvrier d'État exposé à l'amiante dans son cadre professionnel, précisant que l'anxiété est due au « risque élevé de développer une
pathologie grave, et par là même d'une espérance de vie diminuée ». Ce préjudice est intégré au préjudice moral118. Au regard de la nomenclature Dintilhac, le préjudice d'anxiété relèverait des préjudices liés à des pathologies
évolutives.
370. Conscience de l'espérance de vie réduite par la victime et
transmission aux ayants droit. - Depuis 2000, le Conseil d'État reconnaît que le droit à réparation de la victime décédée est transmissible à ses
ayants droit pour les préjudices patrimoniaux comme extrapatrimoniaux.
Si une victime a eu conscience de son espérance de vie réduite, c'est-àdire si elle a eu conscience de faire face à un danger mortel et de sa
mort imminente119, cette douleur morale est transmissible aux ayants
droit120. Ainsi, la douleur brève et incommensurable ressentie par un
enfant avant de décéder brutalement peut être invoquée par ses
parents121. La transmission aux ayants droit des préjudices patrimoniaux
et extrapatrimoniaux de la victime doit être distinguée de la réparation
des préjudices propres aux victimes par ricochet.
117. LANTERO C., note sous TA Montreuil, 29 janv. 2019, nº 180068, AJDA 2019, p. 953.
118. CE, 3 mars 2017, nº 401395, AJDA 2017, p. 495. Plus précisément, le Conseil d'État rappelle également
pour les victimes de l'amiante, qu'elles doivent fournir des éléments personnels et circonstanciés, alors
même qu'elles ont bénéficié d'un dispositif de cessation anticipée d'activité. Toutefois, il considère que
les ouvriers de la direction des constructions navales ont fait l'objet d'un dispositif spécifique se fondant
précisément sur leur situation personnelle. Il affirme donc qu'une personne qui bénéficie de ce dispositif
doit être regardée comme justifiant l'existence de son préjudice d'anxiété. La cour administrative d'appel
de Marseille a indemnisé le préjudice d'anxiété pour une victime de l'amiante qui ne bénéficie pas de
l'allocation spécifique de cessation anticipée d'activité mais « qui justifie d'éléments probants relatifs à sa
situation personnelle et aux conditions d'exercice de sa profession de nature à caractériser un risque d'exposition aux fibres d'amiante durant sa vie professionnelle ». CAA Marseille, nº 17MA04234, 5 mars 2019 ;
BARTOLUCCI M., « Le préjudice d'anciété en droit public », RFDA 2018, p. 153.
119. Sur l'angoisse de mort imminente dans la jurisprudence de la Cour de cassation : v. Cass. crim.,
29 avril 2014, nº 13-80693, Bull. crim. nº 114 - Cass. crim., 27 sept. 2016, nº 15-83309, Bull. crim. nº 249 -
Cass. crim., 14 mai 2019, nº 18-85616 - Cass. crim., 25 juin 2019, nº 18-82655.
120. Le décès lui-même n'ouvre pas droit à réparation dans le chef du défunt, en revanche la conscience
d'une espérance de vie réduite constitue un préjudice moral distinct qui, lui, est ouvert dans le chef du
défunt et transmissible aux ayants droit. CE, 24 oct. 2008, nº 301851, Pietri, Lebon, p. 359. Sur le rejet
d'une argumentation relative à un poste de préjudice distinct qui serait « la vie perdue », v. CE, 17 févr.
2012, nº 342366, Mme Mau.
121. TA Pau, 26 mai 2015, nº 1400381, AJDA 2015, p. 1939, concl. BOURDA.

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