Manuel - Responsabilité administrative - 2e - 359

La recevabilité de l'action en responsabilité

responsabilité administrative, cette solution réduit les possibilités pour
ces associations d'utiliser l'action indemnitaire comme aiguillon à l'égard
de l'administration50.

3. Action individuelle de portée collective
462. Il peut arriver qu'un requérant agisse seul, mais que son action
ait un intérêt pour des personnes qui se trouvent dans une situation comparable et qui pourraient faire valoir un préjudice découlant du même fait
dommageable. Par exemple, l'action d'un fils de harki qui demande l'indemnisation des préjudices qu'il a subis dépasse sa seule personne : il met
en évidence un préjudice personnel, mais son raisonnement pourrait être
emprunté par de nombreuses autres personnes partageant sa situation.
Le juge a constaté l'abandon fautif par l'État des harkis en Algérie puis
en France. Dans ce cas de figure, il a été amené à apprécier le préjudice
de manière catégorielle, en s'intéressant aux souffrances subies par l'ensemble d'une communauté. Pour les contentieux ayant une dimension
historique, l'action quoiqu'individuelle a une portée plus étendue. Si un
premier requérant obtient la condamnation de l'État, la décision de justice rendue à son égard ouvre une brèche où pourront s'engouffrer d'autres requérants. Cependant, même si l'administration est condamnée à
indemniser un individu alors que bien d'autres sont dans la même situation, elle ne tire pas nécessairement spontanément les conséquences
générales d'une telle condamnation. Il appartient donc à chaque victime
d'engager une action propre51, la somme de ces actions pouvant constituer une série52. Le nouvel outil qu'est l'action de groupe pourrait être
utile dans ce cas de figure.

B. L'action de groupe
463. Les limites des actions précédemment évoquées font tout l'intérêt des nouveaux instruments créés par la loi du 18 novembre 2016 de
modernisation de la justice du XXIe siècle53. Ce texte instaure plus précisément une action de groupe, pour des personnes subissant un dommage,
ainsi qu'une action en reconnaissance de droits, pour faire reconnaître
des droits pécuniaires (autres qu'un droit à réparation). Il s'agit d'actions
en justice menées par un seul requérant au nom d'un groupe : une association (ou dans certains cas un syndicat) introduit une action de principe
50. V. les décisions de juridictions du fond en sens inverse citées in BUSSON B., Note sous CE, 30 mars 2015,
nº 375144, Assoc. pour la protection des animaux sauvages (ASPAS), AJDA 2015, p. 1754.
51. Pour les harkis : TA Cergy-Pontoise, 10 juill. 2014, nº 110951, AJDA 2014, p. 114, note BELRHALI-BERNARD
- CAA Douai, 6 oct. 2016, nº 14DA01874, AJDA 2016, p. 2106, chron. HABCHI. Le même raisonnement peut
être transposé aux victimes d'autres préjudices de l'Histoire, v. supra, nº 2, en note.
52. Pour un exemple de série en contentieux indemnitaire, v. TA Montpellier, 18 déc. 1996, Organisme de
gestion de l'enseignement catholique Bellevue, RFDA 1997, p. 642, concl. FERNANDEZ.
53. Loi nº 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle et décret nº 2017888 du 6 mai 2017. En amont de ce texte, v. le rapport de BELAVAL Ph., HELMLINGER L., MINDU P., COURRÈGES A.,
LEVASSEUR A. et a., L'action collective en droit administratif, 2009 et CORNELOUP F., « Le projet d'action de groupe
devant le juge administratif », D. 2015, p. 2368.

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