Manuel - Responsabilité administrative - 2e - 360

RESPONSABILITÉ ADMINISTRATIVE

qui pourra bénéficier ensuite individuellement aux personnes relevant du
groupe54. Ces procédés doivent permettre à des administrés de faire valoir
leurs droits alors qu'ils pourraient négliger de le faire par le biais d'une
action individuelle. Seule l'action de groupe peut être engagée par des
victimes en quête de responsabilité. L'action en reconnaissance de droits,
quant à elle, ne peut tendre à la reconnaissance d'un préjudice.
464. Réparation d'un préjudice et/ou cessation d'un
manquement. - L'action de groupe peut être exercée par des personnes
dans une situation similaire qui subissent un dommage causé par une
personne publique ou un organisme privé gérant un service public. Ces
personnes subissent plus précisément un manquement de même nature
aux obligations légales ou contractuelles de cette personne publique ou
privée55. L'action de groupe vise à obtenir la cessation du manquement
et/ou la réparation du préjudice (art. L. 77-10-3 al. 2 CJA56). La loi a déterminé un champ pour l'action de groupe : elle est envisageable pour les
discriminations, les discriminations dans le monde du travail, les atteintes à l'environnement, en matière de santé ou encore de protection des
données à caractère personnel57. D'un point de vue procédural, elle doit
être introduite par une association agréée ou déclarée depuis plus de cinq
ans, ou par un syndicat pour les discriminations imputables à un
employeur public. Une mise en demeure doit être adressée au préalable
à l'autorité compétente lui demandant de cesser ou de faire cesser le manquement ou de réparer les préjudices subis. Il faut ensuite attendre en
principe quatre mois avant de saisir la juridiction administrative. Le
juge se prononce en deux temps lorsque l'action de groupe vise la réparation d'un préjudice : il statue sur la responsabilité du défendeur et, dans
ce jugement, définit le groupe de personnes. Il détermine également les
54. L'action en reconnaissance de droits, quant à elle, est utile pour traiter les contentieux de série. Elle a
pour objectif la reconnaissance de droits individuels résultant de l'application de dispositions législatives ou
réglementaires, par un groupe de personnes ayant le même intérêt. Envisageable en tout domaine relevant de la compétence du juge administratif, cette action peut tendre au bénéfice d'une somme d'argent
due ou à la décharge d'une somme illégalement réclamée. En revanche, elle ne peut pas tendre à la réparation d'un préjudice. Elle est régie par l'article L. 77-12-1 du Code de justice administrative. V. MAMOUDY O.,
« L'action en reconnaissance de droits », AJDA 2016, p. 2264 ; DELFFAIRI M., « L'action en reconnaissance de
droits », RDP 2017, p. 1214.
55. Article L. 77-10-3 al. 1er : « Lorsque plusieurs personnes, placées dans une situation similaire, subissent
un dommage causé par une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la
gestion d'un service public, ayant pour cause commune un manquement de même nature à ses obligations
légales ou contractuelles, une action de groupe peut être exercée en justice au vu des cas individuels présentés par le demandeur ».
56. « Cette action peut être exercée en vue soit de la cessation du manquement mentionné au premier
alinéa, soit de l'engagement de la responsabilité de la personne ayant causé le dommage afin d'obtenir la
réparation des préjudices subis, soit de ces deux fins ».
57. Sur les spécificités procédurales de l'action de groupe dans chacun de ces domaines, v. BLANCO F., « L'action en reconnaissance de responsabilité », AJDA 2016, p. 2256. L'auteur interprète les nouvelles dispositions du Code de justice administrative en considérant qu'une action de groupe est possible au-delà des
cinq domaines énoncés. Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a été saisi par les parents d'un collégien privé d'heures d'enseignement en raison de l'absence de professeurs non remplacés. L'État a été
condamné à les indemniser. La presse évoque une action de groupe envisagée par des parents d'élèves
mais, à notre sens, elle n'entrerait pas dans l'un des cinq domaines. V. ASSEKOUR H., « L'État condamné
pour des profs non remplacés », Le Monde, 27 juill. 2017.

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