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Les sources constitutionnelles du droit administratif

La portée des compétences d'avis confiées aux commissions parlementaires s'appréciera avec le temps. Depuis l'entrée en vigueur de cette procédure, les auditions apparaissent comme une étape importante. Le passage devant les commissions parlementaires dissuade en outre
certainement de formuler des propositions qui paraîtraient, pour une raison
ou pour une autre, inadéquates. Quelques avis négatifs ont au demeurant
été émis, qui renforcent la crédibilité du contrôle parlementaire. Au total,
le rôle des commissions sera d'autant plus positif qu'elles sauront s'affranchir de considérations relevant d'appréciations de nature politique, et plus
encore de la tentation de certains partages entre la majorité et l'opposition,
pour fonder leur avis sur les aptitudes, les qualités, les projets des personnalités intéressées.

B. Le pouvoir de nomination du Premier ministre
et des ministres
L'ordonnance du 28 novembre 1958 dispose que le pouvoir de nomination peut être délégué au Premier ministre par décret du président de la
République pour les emplois civils et militaires auxquels un texte supérieur
ne réserve pas le pouvoir de nomination au président de la République. Certains décrets portant statut d'établissements publics, par exemple, signés
par le président de la République, prévoient une nomination du directeur
de l'établissement par le Premier ministre et délèguent ainsi, dans ce cas
particulier, le pouvoir de nomination. En revanche aucun décret général de
délégation n'a été pris. Aussi le pouvoir de nomination du Premier ministre
reste-t-il limité.
L'ordonnance du 28 novembre 1958 indique enfin que des textes législatifs ou réglementaires peuvent confier un pouvoir de nomination aux ministres ou aux autorités subordonnées, « par mesure de simplification ou de
déconcentration administrative ». Si cette dernière indication est assez
floue, les ministres tirent un pouvoir étendu de ces prescriptions de l'ordonnance ainsi que des textes qui, sur leur fondement, prévoient leur intervention pour la nomination des agents relevant de leur autorité.
Au total la combinaison des règles constitutionnelles et des dispositions
de l'ordonnance du 28 novembre 1958 confère un large pouvoir de nomination au président de la République, qu'il exerce ses compétences en Conseil
des ministres, pour les nominations les plus importantes, ou sans l'intervention du Conseil des ministres, pour les corps et les emplois énumérés
par l'ordonnance. Le Premier ministre et les ministres ne jouent, en matière
de nomination, qu'un rôle second.

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