Systèmes - Les sources constitutionnelles du droit administratif - 10e - 107

Les actes

les pouvoirs du Conseil d'État comme juge de cassation des arrêts de la
Cour des comptes.
b) La jurisprudence administrative a ainsi dégagé trois principes généraux du droit, qui garantissent le droit au recours, sous les trois formes du
recours administratif, gracieux ou hiérarchique, du recours pour excès de
pouvoir et du recours en cassation.
Sans prendre expressément parti sur une question qu'il n'a pas besoin
de trancher dans son activité contentieuse, le Conseil d'État n'a jamais proclamé que ces principes avaient valeur constitutionnelle. Ses décisions le
laissaient tout de même pressentir, notamment par l'interprétation audacieuse de la loi que fait l'arrêt Ministre de l'Agriculture c/ Mme Lamotte et
par la censure, dans l'arrêt Canal, d'une ordonnance prise en vertu d'une
loi d'habilitation référendaire.
Sur ce point également, le Conseil constitutionnel est venu expliciter et
conforter la jurisprudence du Conseil d'État. Par sa décision du 18 septembre 1986, il a indiqué que les décisions de la Commission nationale de la
communication et des libertés pouvaient, comme les décisions de toutes
les autorités administratives, faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir. Le même raisonnement a été tenu à propos du Conseil supérieur de
l'audiovisuel (décision du 17 janvier 1989). De manière générale, le Conseil
constitutionnel déduit de la garantie des droits proclamée par l'article 16 de
la Déclaration des droits de l'homme qu'« il ne doit pas être porté d'atteintes
substantielles au droit des personnes intéressées d'exercer un recours effectif
devant une juridiction ». Il juge en conséquence contraire aux exigences
constitutionnelles une disposition législative qui « a pour effet de priver de
tout droit au recours devant le juge de l'excès de pouvoir la personne qui
entend contester la légalité d'un acte » (décision du 9 avril 1996, Autonomie
de la Polynésie française). La question prioritaire de constitutionnalité a
donné à plusieurs reprises l'occasion d'illustrer la portée concrète de ce
principe (décisions QPC des 17 janvier et 28 mars 2013, 21 mars, 4 et
11 avril 2014, 8 février 2019). Le Conseil d'État se réfère en conséquence
au « droit constitutionnellement garanti à toute personne à un recours effectif
devant une juridiction » (6 mai 2009, Jafor Khan). La loi peut certes aménager
les voies de recours. Elle ne saurait les exclure sans méconnaître des exigences
constitutionnelles.
c) Principe du droit français, le droit au recours est également consacré
en droit européen. La Convention européenne des droits de l'homme garantit
l'accès à un tribunal indépendant et impartial (art. 6) et proclame le droit à
un recours effectif (art. 13). Pour la Cour européenne des droits de l'homme,
le droit au recours devant un juge découle « des principes fondamentaux de
droit universellement reconnus » (21 févr. 1975, Golder c/ Royaume-Uni) et
« le droit à un procès équitable consacre le principe de la prééminence du
droit dans une société démocratique » (26 avr. 1979, Sunday Times). Le droit
au recours juridictionnel effectif est de même reconnu comme principe
général du droit de l'Union par la Cour de justice (CJCE, 15 mai 1986,

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